Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
2° Limiter le nombre des jours de chasse ;
3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Tout d'abord, le Préfet peut interdire la chasse sur le territoire départemental au titre de ses pouvoirs de police administrative générale tirés de l'article L. 2215-1 3° du Code général des collectivités territoriales. […] A ce titre, l'autorité préfectorale justifiait l'interdiction de chasser le mercredi par la nécessité d'assurer la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leurs accompagnateurs le mercredi, et par la démarche de partage de la nature entre l'ensemble des utilisateurs. […] Historiquement, la mesure d'interdiction était fondée sur l'article R. 424-1 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] en effet, l'article R 424-6 du code de l'environnement est méconnu puisque l'avis de la fédération départementale des chasseurs n'y figure pas ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] d'autre part, qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 424-1 du code de l'environnement en raison d'une erreur d'appréciation du préfet de la Guadeloupe concernant l'état de conservation de la grive à pieds jaunes, […]
Refus opposé à une demande tendant à ce que le ministre chargé de la chasse prenne, sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'environnement (c. env.), un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin sur le territoire métropolitain pour une durée de cinq ans….1) Si, […] ne saurait être inférieure à cinq ans, le ministre a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-14 du code de l'environnement, la circonstance que la chasse ne constituerait pas le principal facteur de déclin de l'espèce étant sans incidence à cet égard. […] En vertu de l'article R. 424-1 du même code, le préfet peut, […]
[…] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où : […] Un mémoire, présenté par le préfet de la Martinique, a été enregistré le 17 février 2023 et n'a pas été communiqué en application de l'article R.611-1 du code de justice administrative.
Le tribunal a d'abord rappelé qu'il appartient aux préfets de faire usage des pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement et d'interdire la chasse d'une espèce d'oiseau vivant à l'état sauvage en mauvais état de conservation, lorsque les données scientifiques disponibles sur l'espèce et sa conservation ne permettent pas de s'assurer que la chasse est compatible avec le maintien de la population et respecte une régulation équilibrée de l'espèce du point de vue écologique. . […] Le tribunal a ensuite jugé que les dispositions du I et du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, […]
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