Entrée en vigueur le 29 août 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-1091 du 27 août 2020 - art. 3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Ne pas munir d'un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 425-20 ou ne pas renseigner un prélèvement dans l'application mobile mentionnée à l'article R. 425-20-3 dans les conditions prévues par cet article.
[…] — ABSENCE DE MARQUAGE D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 26/09/2004, à Gourbit, infraction prévue par les articles R.428-11 1°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement — TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE, le 26/09/2004, à Gourbit, infraction prévue par les articles R.428-16, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-16, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] A la requête du Ministère Public, A Z et G C ont été, parmi d'autres co-prévenus, cités par exploits d'huissiers délivrés les 10 et 16 octobre 2006 à leurs personnes devant le Tribunal Correctionnel d'EVREUX à l'audience du 29 novembre 2006. […] infraction prévue par les articles R. 428-16, R.425-11 du code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-16, L.428-9 alinéa 1, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du code de l'environnement, […] infraction prévue par les articles R.428-24, R.428-10, R.425-1, R.425-2, R.425-2 du code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-24, R.428-10, L.428-9, L.428-14 alinéa 1 du code de l'environnement.
[…] Monsieur H I, le 16 Octobre 2006, à titre principal, […] infraction prévue par les articles R. 428-10, R. 425-1 ; R. 425-2, R.425-3 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R. 428-10, L. 428-9, L. 428-10, […] infraction prévue par les articles R. 428-16, R. 425-11 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R. 428-16, L. 428-9 al.1, […] Il a ainsi contrevenu aux dispositions de l'article R 428-11 du Code de l'environnement disposant qu'est pénalement réprimé le fait de ne pas procéder au marquage de l'animal tué en application du plan de chasse ou soumis de droit à celui-ci comme l'est le chevreuil, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout J, […]