Article R436-32 du Code de l'environnement
Article R436-31
Article R436-33
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

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Décisions6

1CAA de LYON, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02726, Inédit au recueil LebonRejet

[…] présent titre « . L'article R . 434-25 du code de l'environnement prévoit que : » Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche (…) « . […] Son article R. 436 -24 prévoit que : » I.- Dans les eaux de la 2 e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, […] R. 436 -26 et au 5° du I de l'article R. 436-32 […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 18 septembre 2008, n° 0700640Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.435-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : 1° Dans le domaine public défini à l'article 1 er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […] qu'aux termes de l'article L. 436 -4 dudit code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I. – Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, […] qu'aux termes de l'article R . 435-3 du même code : « Le […]

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3Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2007, n° 06/01863Infirmation partielle

[…] R 436-32 I, article R436-33, article 436-34, article R 436-35 du code de l'environnement, et réprimée par les articles R 436-40 II, article L 437-21 al 2, al 3, article L 437-22 al 1 du code de l'environnement, […] Infraction prévue par les articles R 437-12, L 437-7 du code de l'environnement et réprimée par les article R 437-12, L 437-22 al 1 du code de l'environnement,

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