Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.
[…] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 414-19 du code de l'environnement liste les documents de planification, […] Aux termes de l'article R. 436-69 du code de l'environnement : « Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5. () ». Aux termes de l'article R. 436-71 de ce code : « Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. / En outre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-11 du code de l'environnement relatif à la pêche dans les estuaires : « En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, […] qu'aux termes de l'article R. 436-44 du même code : « Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11 la présente section (c'est-à-dire la section III intitulée « gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées ») s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, […] qu'aux termes enfin de l'article R. 436-69 : « Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, […]