Article R436-70 du Code de l'environnement
Article R436-69Article R436-71
Entrée en vigueur le 5 août 2005

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Pau, 21 juin 2016, n° 1500356Annulation

[…] La clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 14 mars 2016, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] 12. Considérant, en quatrième lieu, que si l'article R. 436-70 du code de l'environnement interdit la pêche dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau, l'article R. 436-78 du même code déroge à cette règle pour les pêches autorisées en vertu de l'article L. 436-9 ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 8 décembre 2014 méconnaîtrait le principe interdisant toute pêche dans les dispositifs permettant la circulation des poissons ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).