Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
I. à XI., XIV. - Paragraphes modificateurs
XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret.
XV. - Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.
[…] aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité […] Détails des exonérations fiscales. 4 A-6-08 n° 66 du 24 juin 2008 :Dispense pour les PME d'opérer la réintégration prévue aux articles 239 sexies et 239 sexies B lors de l'acquisition par le crédit-preneur d'un immeuble situé dans certaines zones d'aménagement du territoire. Création de nouvelles zones d'aménagement du territoire : les zones d'aides à finalité régionale. […] Par ailleurs ces dispositions sont placées les conditions et limites prévues par la commission européenne :4 D-3-08 n° 66 du 24 juin 2008 : Amortissement exceptionnel - Immeubles construits dans le cadre d'opération d'aménagement du territoire (Art. 87 II de la loi N° 2006-1771 du 30 décembre 2006 […]
Lire la suite…1 L'article 44 septies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. […] dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 modifié par le IV de l'article 87 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, […] les plafonds d'aide précités (de minimis et spécifiques) ont été modifiés par l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 afin d'assurer la conformité du dispositif au règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission […] Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009, […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que ce nouveau régime d'exonération ne s'applique qu'aux entreprises créées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ; qu'il est constant que l'EURL Etiquettes et Compagnie a été créée antérieurement au 1 er janvier 2007 ; que le déplacement de ses moyens de production, qui ne s'est accompagné ni du transfert du siège social, ni d'une modification de la structure de l'entreprise, ni d'une modification ou d'une interruption de son activité, ne saurait être assimilée à une création ; que le régime d'exonération qui lui était applicable demeurait donc celui prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité (…) commerciale (…) sont exonérées d'impôt sur le revenu (…) à raison des bénéfices réalisés, (…) jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (…) Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, […]
[…] Considérant qu'à la suite de l'intervention du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission européenne du 24 octobre 2006, relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, puis l'article 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, ont, notamment, […]
-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 225 sont supprimés ; 5 2° Après l'article 230 G, il est inséré un article 230 H ainsi rédigé : « Art. 230 H. […] Elle est calculée au taux de 0, 1 %. « III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, […]
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