Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. Il est soumis aux modalités de publication fixées à l'article R. 512-39.
[…] le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Pour rappel, la nomenclature définie à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, […] et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, qui encadre la délivrance d'autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE). […] En effet, […]
Lire la suite…Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, qui encadre la délivrance d'autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE).
Lire la suite…[…] Décision n° DEP-ORLEANS-0525-2008 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 mai 2008 fixant les prescriptions relatives aux modalités d'entreposage temporaire d'un couvercle de cuve usagé dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n°107 Le Directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire Vu le code de l'environnement et notamment son titre ler du livre V; Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1333-4 ; Vu le code du travail ; […] du transport de substances radioactives; CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R 512-37 du Code de l'environnement (installation étant appelée à fonctionner moins d'un an); […]
[…] l'inspecteur des installations classées a pu constater que la SOCIETE HUMTERTRANS se livrait à plusieurs activités susceptibles de nuire gravement aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement soumises à autorisation préfectorale alors que le gérant de la SOCIETE HUMTERTRANS ne dispose d'aucun arrêté préfectoral ; […] qu'il convient donc bien de mettre à sa charge les remises en état prévues par les articles L. 512-7 et R. 512-74 du code de l'environnement ; […] X aurait pu solliciter une demande d'autorisation temporaire d'exploiter conformément à l'article R. 512-37 du code de l'environnement, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] en premier lieu que les mesures prises en application de l'article L. 514-2 précité du code de l'environnement revêtent, […] que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la procédure préalable à l'autorisation d'exploitation d'une installation classée en application des articles L. 512-2 et suivants du code de l'environnement est, […] en deuxième lieu qu'aux termes de l'article R. 512-37 du code de l'environnement : « Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, […] sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 512-20, […] l'article R. 125-8 du même code prévoyant sa seule information ; que, […]
Ils s'inscrivent dans le prolongement de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire n° 2025-268 du 24 mars 2025, dont l'article 47 prévoyait des allégements pour les installations agricoles, et modifient à cette fin la nomenclature ICPE ainsi que les articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement. […] ce qui peut être discuté au regard des exigences de participation du public de la Convention d'Aarhus et de la directive 2011/92/UE sur l'évaluation environnementale. […] Précisions sur les autorisations temporaires Le décret précise le régime des autorisations temporaires prévu à l'article R. 512-37 du code de l'environnement. […]
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