Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet, à l'inspection des installations classées compétente et au ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués pendant le trimestre écoulé. Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.
[…] Considérant, d'une part, que les articles R. 512-56 à R. 512-60 du code de l'environnement, pris pour l'application de l'article L. 512-11 du même code cité au point 1, qui permet de soumettre certaines activités déclarées à des contrôles périodiques, précisent que ces contrôles portent sur le respect des prescriptions prises au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement fixées par arrêté pour chaque catégorie d'installations ; que le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service et que les contrôles suivants sont réalisés, […]
[…] Cependant, alors que l'activité de fonderie exercée par la société Rollinger relève du régime des installations classées pour l'environnement (icpe), il résulte de l'arrêté préfectoral susdit du 13 décembre 2016 que l'installation fait l'objet de contrôles selon une périodicité maximale de 5 ans, conformément aux article R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, au titre des prescriptions générales relatives au icpe relativement aux trois activités de fonderie de métaux et alliages ferreux, combustion, et application de peinture en trempé. […] Ils font valoir, exactement, que la détermination de ces valeurs procède de l'arrêté du 30 juin 2004, pris en application de l'article R. 4412-150 du code du travail.