Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Est créé par : Loi 64-1339 1964-12-26 JORF 30 décembre 1964 rectificatif JORF 10 janvier 1965 en vigueur le 1er décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis.
La pension des officiers supérieurs ou subalternes et assimilés ayant atteint la limite d'âge de leur grade ou retraités après vingt-cinq ou trente ans de services, maintenus ou rappelés au service dans les conditions définies à l'article 25 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952, est suspendue jusqu'au moment où les intéressés cessent définitivement leur activité. Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension.
[…] code des pensions militaires d'invalidité) : « Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. […] Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, […] le versement de sa pension de retraite doit être suspendu ( article L . 80 alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires) : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79 , […] conformément aux dispositions de l'article L . 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
Lire la suite…[…] le versement de la pension militaire de retraite est suspendue durant toute la durée du nouveau contrat d'engagement conclu (article L. 79 alinéa 2 du code des pensions militaires d'invalidité) : « Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. […] Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, […] le versement de sa pension de retraite doit être suspendu (article L. 80 alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires) : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, […] conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] De surcroît, […]
Lire la suite…[…] Qu'il resulte des dispositions combinees de l'article l. 158 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre et des articles l. 106, l. 108 et l. 110 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexe au decret du 25 mai 1951 et ratifie par la loi du 3 avril 1958, articles qui ont ete maintenus en vigueur par l'article 3 de la loi du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] que, d'autre part, en vertu des dispositions de l'article l. 79 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. […] Aux termes de l'article L. 80 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence () ». […]
[…] Sa pension militaire de retraite a été suspendue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre des cinq périodes de réserve opérationnelle d'une durée continue supérieure à un mois effectuées par M. C…, soit en dernier lieu du 14 octobre 2011 au 10 avril 2012, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 79 du même code : « Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, […]
L... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 26 janvier 2026 Décision du 3 mars 2026 CONCLUSIONS M. […] Les premières – les conditions ouvrant droit à révision de la pension – sont fixées par les articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […]
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