Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les articles R. 512-56 à R. 512-60.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] — que l'arrêté attaqué se fonde sur un rapport d'inspection émanant de deux inspecteurs ayant procédé aux opérations d'inspections du 20 novembre 2008 qui n'étaient pas assermentés comme l'exige l'article 514-5 du code de l'environnement, […] — que la chronologie des constatations effectuées fait apparaître que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'article 514-1 du code de l'environnement,
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009, […] — que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport d'inspection du 8 juin 2009 ne lui a pas été transmis, et ce en méconnaissance de l'article R. 514-5 du code de l'environnement ; […] — qu'en la mettant en demeure de satisfaire à certaines prescriptions alors qu'elle est dans l'impossibilité d'y satisfaire, le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 514-1 du code de l'environnement ; […] conformément à l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, […]
Cependant, on notera dès à présent que les dispositions pénales du droit des installations classées concernant les infractions contraventionnelles se trouvent toujours aux articles R. 514-4 à R. 514-5 du code de l'environnement alors que celles relatives aux infractions délictuelles se situent désormais aux articles L. 173-1 à L. 173-12 du même code. Cette remarque mise à part, […] une simple lettre de suite peut être rédigée par l'inspecteur, laquelle vaudra rapport de l'inspection au sens de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. […] Cette procédure prend la forme imposée par l'article L. 514-5 du code de l'environnement, […]
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