Article R515-14 du Code de l'environnement

Article R515-13

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6

Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.

Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu à l'article R. 123-15 est porté à huit jours.

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par :	Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par :	Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6

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NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 419897Annulation

L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pris sur le fondement de l'article R. 411-13 du code de l'environnement et aux fins de mise en oeuvre du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, prévoit que le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée, […] S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de la Charte de l'environnement, des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 515-14 du code civil : […] 14. […]

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Document parlementaire • 0

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