Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
Article R515-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 419897
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pris sur le fondement de l'article R. 411-13 du code de l'environnement et aux fins de mise en oeuvre du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, prévoit que le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée, […] S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de la Charte de l'environnement, des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 515-14 du code civil :
Lire la suite…- 411-2 du code de l'environnement)·
- Nombre maximum de loups pouvant être abattus chaque année·
- 1) plafond de 10 % de l'effectif moyen de l'espèce·
- Dérogation à l'interdiction de destruction (art·
- Nature et environnement·
- Illégalité·
- Légalité·
- Environnement·
- Destruction·
- Dérogation