Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
[…] -il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des articles R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 123-15 du code de l'environnement, M me C. et M. […] par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier« . Aux termes de l'article R. 2111-9 de ce même code, dans sa version applicable au litige : »L'arrêté prévu à l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de
[…] — la décision attaquée méconnaît les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; M. Y n'est pas en possession des avis publiés dans le Journal de Saône-et-Loire et dans l'édition du dimanche ; en tout état de cause, la publicité conforme de l'avis d'enquête publique n'est pas intervenue 15 jours avant l'ouverture de l'enquête publique ; […] 9. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés aux points 3 et 7 du présent jugement, M. Y ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 123-15 et R. 123-15 nouveaux du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en deuxième lieu, que l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, […] cet affichage devant avoir lieu au moins dans toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu ; que l'article R. 123-15 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, […] en sixième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 341-23 du code de l'environnement : « Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, […] 15. […]
Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 123-14 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, […] cet affichage devant avoir lieu au moins dans toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu ; que l'article R. 123-15 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, […] en quatrième lieu, que si les dispositions de l'article R. 512-4 du code de l'environnement, dans leur version applicable à la date de l'arrêté attaqué, […] ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code ; 15.
Lire la suite…