[…] qu'aux termes de l'article R. 515 -44 du code de l'environnement , […] est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R . 123-1 à R . 123-33. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la […]

[…] Lecture du 15 novembre 2012 […] Elle soutient que les dispositions de l'article R. 515-40 II du code de l'environnement ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas établi que les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2007 fixant les modalités de la concertation aient été préalablement soumises au conseil municipal de la commune de Toulouse ; […] que l'avis d'enquête ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 123-13 du code de l'environnement ; […] que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement, […] que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 515-15 du code de l'environnement ; […]