Entrée en vigueur le 10 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 - art. 1
Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie peuvent le saisir pour avis de toutes les questions relatives à l'économie circulaire, de l'extraction des matières à la gestion des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Ces avis sont remis au Gouvernement.
Le Conseil national de l'économie circulaire peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant l'économie circulaire.
Le Conseil national de l'économie circulaire participe à l'élaboration et au suivi des stratégies nationales en matière d'économie circulaire.
Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique en matière d'économie circulaire, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.
Le Conseil national de l'économie circulaire est tenu informé des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie en matière d'économie circulaire et notamment d'allongement de la durée de vie des produits, d'écoconception, de recyclage et de valorisation des déchets.
[…] modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 janvier 2001 (2001/119/CE)(JOCE du 16/02/01) et du 23 juillet 2001 (2001/573/CE)(JOCE du 28/07/01) – Code de l'environnement (Partie législative) Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles […] 541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124-1 – Code des Douanes : articles 266 sexies à 266 undecies relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes (article 45 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998), […] 1609 bis, 1609 quater, quinquies et quinquies C, nonies D, […]
Lire la suite…La commission interministérielle dans le domaine de l'élimination des déchets, créée en 1975, a été supprimée en application de l'article 17 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Dans la pratique, son rôle a été transféré au Conseil national des déchets, créé par les articles D. 541-1 à D. 541-6 du code de l'environnement. Le Conseil national des déchets (CND) est une instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
Lire la suite…[…] ci-après relatées : […] Elles devront en conséquence faire l'objet d'une évacustion dans une installation de traitement de déchets appropriée ( articles L. 541-1 à L. 542-14 et D. 541-1 à R. 543-224 du Code de l'environnement ). […] » ne pas connaître l'existence de déchets au sens de l'article L. 541- 1 - 1 du Code de l'environnement ; […] sur le fondement de l'article L. 541 - 3 du Code de l'environnement , […] 50 / MR D […]
[…] Que, par ailleurs, l'article 541-1-II du code de l'environnement définit un déchet comme «tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon» ; […] « (…) Créée par l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 citée en référence, la taxe de stockage des déchets est entrée en vigueur le 1 avril 1993, et les premiers versements correspondants devront être adressés par certains assujettis dès le mois de juillet 1993 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (A D E M E) dont les agents sont chargés de la perception et du contrôle de ladite taxe.
[…] Les articles 541-1 et 541-2 du code de l'environnement prescrivent un certain nombre d'obligations pesant sur les personnes qui produisent ou détiennent des déchets toxiques. […] En conséquence, les époux D ont dû faire procéder à une décontamination des lieux en faisant calfeutrer les deux pièces concernées le temps des travaux, retirer les gravats contaminés et faire subir à ceux-ci un “traitement thermique” et une “mise en décharge classe 1".
Le décret modifie les articles D. 541-1 à D. 541-6- du code de l'environnement relatifs aux missions, à la composition et aux modalités du nouveau Conseil national de l'économie circulaire. Des missions légèrement élargies Le CNEC conserve les missions du Conseil national des déchets adaptées l'élargissement de son périmètre à l'économie circulaire. Les missions restent inchangées, sauf remplacement des mots “déchets” par “économie circulaire”.
Lire la suite…