Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 - art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs sont les déchets, issus d'une activité nucléaire, définis à l'article L. 542-1-1.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du présent livre.
Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des articles R. 1335-1 à R. 1335-12 du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-42 du code de l'environnement : « Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article R. 541-8 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 541-45 du même code : « Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. […]
[…] dangereux mentionnés à l'article R . 511-10, […] aux termes de l'article R. 541-42 du code de l'environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 : « Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l' article R. 541 -45 du code de l'environnement […]
[…] Chauffage… -…. emo een – rr meer er een rire .. 17 V 42 – Exploitation – …. r rm re e 17 42.1. […] Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné aux articles R.541-42 et suivants du code de l'environnement. Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49 et suivants du code de l'environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. […]
les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8. […] -Le premier alinéa de l'article R. 541-42 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des installations individuelles » sont insérés les mots : « définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense » ; […] II. […] -L'article R. 541-44 du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « des installations individuelles » sont insérés les mots : « définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense » ; […]
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