Article R541-76 du Code de l'environnement

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Version28/03/2015
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Version14/12/2020

Entrée en vigueur le 14 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 7

Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2020

Commentaires6


1Déchets : un décret revoit en profondeur la réglementation
www.lagazettedescommunes.com · 14 décembre 2020

2Un projet de loi va s'attaquer au fléau
www.lagazettedescommunes.com · 20 août 2019

3Déchets - Lutte Contre Les Dépôts Sauvages
M. Robin Reda · Questions parlementaires · 13 mars 2018

Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. […] Après respect d'une procédure contradictoire, […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-88.758, Inédit
Rejet

[…] pour répondre de la contravention de dépôt ou d'abandon d'ordures ou de déchets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de tri des ordures, pour ne pas avoir utilisé un bac roulant, contravention de 2 e classe prévue par les articles R. 541-76 du code de l'environnement et R. 632-1, alinéa 2, du code pénal, et réprimée par ce dernier article, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2018, 17-84.592, Inédit
Cassation

[…] Sur le rapport de M. le conseiller X… et les conclusions de M. l'avocat général Y… ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 632-1 du code pénal et R. 541-76 du code de l'environnement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.835, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et R. 632-1 du code pénal, R. 541-76 du code de l'environnement et 591 du code de procédure pénale ; […]

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