Entrée en vigueur le 13 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6
Est puni de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° Démolir tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article R. 543-25 ;
2° Détenir un appareil dont le fluide contient une teneur cumulée en PCB supérieure à 500 ppm en masse, en méconnaissance de l'article R. 543-20 ;
3° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil dont le fluide contient des PCB, en méconnaissance de l'article R. 543-21 ou d'un plan particulier mentionné à l'article R. 543-22 ;
4° Ne pas déclarer un appareil à l'inventaire national ou faire une déclaration erronée, en méconnaissance de l'article R. 543-26 ;
5° Ne pas respecter les conditions de détention des appareils contenant des PCB, en méconnaissance de l'article R. 543-31 ou d'un plan particulier mentionné à l'article R. 543-22.
Un projet de décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement relatif à la gestion des polychlorobiphényles (PCB).Ce projet de décret tient compte de l'échéance mentionnée dans la convention de Stockholm relative aux appareils contenant plus de 50 mg/kg de PCB. Ainsi, les détenteurs d'appareils contenant plus de 50 mg/kg de PCB seront dans l'obligation de faire éliminer ou décontaminer leurs (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Un projet de décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement relatif à la gestion des polychlorobiphényles (PCB).Ce projet de décret tient compte de l'échéance mentionnée dans la convention de Stockholm relative aux appareils contenant plus de 50 mg/kg de PCB. Ainsi, les détenteurs d'appareils contenant plus de 50 mg/kg de PCB seront dans l'obligation de faire éliminer ou décontaminer leurs (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] Z fait valoir qu'il abandonne la première branche du moyen tiré de la violation de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme en tant qu'il concerne la justification des mandats des membres de l'indivision, mais conserve la branche relative à la justification du droit de propriété ; il abandonne également le moyen tiré de la violation de l'article R. 451-2 du code précité et celui tiré du caractère incomplet de la notice de présentation ; […] la société Gevelot ; que le permis de démolir méconnait les dispositions des articles R. 543-33 et R. 543-41 du code de l'environnement ;