[…] aux articles R . 516-1 et suivants du code de l'environnement ; […] Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543 -196 à R.543 -201 du code de l'environnement . […] Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543 -66 à R 543 -72 et R 543 -74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 543-79 du code de l'environnement : « Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 543-81 du code de l'environnement : « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements. » ;