Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R. 543-76 sont titulaires :
1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
2° Soit d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude mentionnée au 1°, délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
3° (Supprimé).
Les catégories I, II, III et IV de fluides seraient soumises à l'utilisation du formulaire Cerfa joint au projet d'arrêté (article 1 du projet d'arrêté). […] Une notice explicative d'aide au remplissage de cette fiche a également été communiquée par la DGPR. […] Renforcement des modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude Le projet d'arrêté communiqué modifierait l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R543-106 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] M. X, exerçant sous l'enseigne Clim Sol, est un artisan qui a obtenu la certification du bureau Veritas lui permettant de réaliser l'inspection technique des systèmes de climatisation et pompes à chaleur. Il est également titulaire de l'attestation de capacité prévue par l'article R. 543-106 du code de l'environnement, en vertu de laquelle il « dispose des capacités nécessaires pour effectuer des activités de contrôle d'étanchéité, de maintenance, d'entretien, de mise en service, assemblage, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ».
[…] Selon l'article R543-106 du code de l'environnement dans sa version applicable, l'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites sont titulaires : […] L'article R543-76 du même code dans sa version applicable, pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
[…] — rappelé qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le paiement de ces sommes, sur le fondement de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à […] La société oppose deux attestations et les dispositions des articles R. 543-75, R.543-76 et R. 543-106 du code de l'environnement.
[…] unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017) Avis aux organismes agréés par le ministre en charge de l'environnement en application de l'article […] R. 543-106 du code de l'environnement (vise plusieurs titres marine marchande – compétence en matière d'opérations de contrôle d'étanchéité, […] de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire) Sécurité des navires : Décision d'exécution (UE) 2026/550 de la Commission du 12 mars 2026 modifiant la décision d'exécution (UE) 2022/1954 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au mesurage et à la déclaration de la puissance pour la propulsion électrique à usage marin et à la prévention […] R . 229-129 du code de l'environnement […]
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