Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
I. – Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme :
1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.
II. – Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.
Ce dispositif, régi par le code de l'environnement (aux articles L. 571-14 et suivants, R. 571-66 et R. 571-81 et suivants) est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes. […] Le montant des aides ne peut dépasser un plafond fixé dans l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. Le plafond auquel s'applique le taux de prise en charge est notamment fonction de la zone du PGS dans laquelle le logement se situe, du type de logement (individuel ou collectif) ainsi que du nombre et de la nature des pièces à insonoriser.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 modifié relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore instituées par l'article L. 571-15 du code de l'environnement ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 571-68 du code de l'environnement relatif à la procédure d'élaboration des plans de gêne sonore, […] les limites du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit ne sont pas établies selon les mêmes critères, respectivement définis aux articles R. 571-66 du code de l'environnement et R. 147-5 du code de l'urbanisme ; qu'aussi l'indice de la limite extérieure de la zone C du plan d'exposition au bruit est de 57 Lden selon l'arrêté du 25 octobre 2004, […]
[…] manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique et constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative (sol. impl.).,,,2) Il résulte des articles L. 571-14, L. 571-15, R. 571-66, R. 571-85 et R. 571-86 du code de l'environnement et des articles L. 147-1 et suivants du code de l'urbanisme que les constructions situées dans une des zones définies par un plan de gêne sonore, existantes ou autorisées à la date de sa publication, situées également dans l'une des zones A, B ou C définies par un plan d'exposition au bruit, […]
L'article R. 6360-3 du code des transports 6 est quant à lui relatif à la possibilité d'imposer des restrictions d'exploitation des aérodromes liées au bruit de aéronefs. […] La requête cite également cet article bien qu'elle ne le mentionne pas formellement dans l'énoncé du moyen. […] En revanche, le PPBE couvre un spectre plus large de bruits (routier, ferroviaire, aérien) et vise à réduire l'exposition au bruit en proposant des actions correctives. 11 R. 571-66 du code de l'environnement 12 Article L. 572-6 du code de l'environnement 13 n° 297301, B 14 Ce qui n'exclut pas que cela relève aussi de pouvoirs de police : concernant les conditions générales de la navigation, voir CE, […]
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