Article R571-66 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°94-236 du 18 mars 1994 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9

I. – Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme :

1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;

2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;

3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.

II. – Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires10


2Fonds D'Aide À L'Insonorisation Des Riverains D'Aéroport
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, du group Les Républicains, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 30 mai 2019

Ce dispositif, régi par le code de l'environnement (aux articles L. 571-14 et suivants, R. 571-66 et R. 571-81 et suivants) est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes. […] Le montant des aides ne peut dépasser un plafond fixé dans l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. Le plafond auquel s'applique le taux de prise en charge est notamment fonction de la zone du PGS dans laquelle le logement se situe, du type de logement (individuel ou collectif) ainsi que du nombre et de la nature des pièces à insonoriser.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 24 mai 2019

[…] Ensuite, il est rappelé qu'il découle des dispositions combinées du code de l'environnement (notamment art. L. 571-14, L. 571-15 et R. 571-66) et du code de l'urbanisme (art. […] La cour administrative d'appel en avait conclu que, compte tenu des imprécisions des limites de la zone C, les immeubles de la résidence Painlevé ne pouvaient être regardés comme inclus dans une " zone définie par le plan d'exposition au bruit ", au sens de l'article R. 571-86 du code de l'environnement, quand bien même deux des permis de construire qui ont été délivrés portaient la mention, sans aucune autre précision, que " la propriété étant susceptible d'être exposée au bruit résultant du trafic

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 411903
Rejet

[…] manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique et constituent des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative (sol. impl.).,,,2) Il résulte des articles L. 571-14, L. 571-15, R. 571-66, R. 571-85 et R. 571-86 du code de l'environnement et des articles L. 147-1 et suivants du code de l'urbanisme que les constructions situées dans une des zones définies par un plan de gêne sonore, existantes ou autorisées à la date de sa publication, situées également dans l'une des zones A, B ou C définies par un plan d'exposition au bruit, […]

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  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Plans de prévention du bruit et plans de gêne sonore·
  • Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses·
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Règles générales d'utilisation du sol·
  • 2) constructions éligibles à l'aide·
  • Nuisances causées aux riverains·
  • Règles générales de l'urbanisme

2Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juin 2012, n° 0901162
Rejet

[…] qu'elle expose également que les nuisances sonores sont pourtant plus élevées à Y qu'à Blotzheim ; que toutefois, les limites du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit ne sont pas établies selon les mêmes critères, respectivement définis aux articles R. 571-66 du code de l'environnement et R. 147-5 du code de l'urbanisme ; qu'aussi l'indice de la limite extérieure de la zone C du plan d'exposition au bruit est de 57 Lden selon l'arrêté du 25 octobre 2004, alors que l'indice de la limite extérieure de la zone III du plan de gêne sonore est de 55 Lden ; que ce moyen ne peut donc qu'être écarté ;

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