Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances sonores / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions / Paragraphe 3 : Bruits de voisinage

Article R571-97 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de la santé publique (Art. R1337-6 à R. 1337-10-1) / Article de renvoi (M)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 29 septembre 2022, n° 19/12913

Infirmation partielle

[…] Vu le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits, Vu les articles R1334-30 et suivants, R 1337-6, R 1334-32, R 1334-34 code de la santé publique, Vu les articles L571-1 à L 571-26, R 571-1 à R571-31, R 571-27 ,R 571-91 à R571-97 du code de l'environnement, Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, Vu l'arrêté municipal du 15 novembre 2012,

Adresses·
Restaurant·
Trouble·
Bruit·
Immeuble·
Syndicat de copropriétaires·
Acoustique·
Sociétés·
Nuisances sonores·
Héritier

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).