Article R571-97 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 29 septembre 2022, n° 19/12913Infirmation partielle

[…] Vu les articles R1334-30 et suivants, R 1337-6, R 1334-32, R 1334-34 code de la santé publique, Vu les articles L571-1 à L 571-26, R 571-1 à R571-31, R 571-27 ,R 571-91 à R571-97 du code de l'environnement,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).