Article R581-20 du Code de l'environnement
Article R581-19Article R581-21
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4

Commentaires • 3

1. Publication du décret relatif aux dispositifs publicitaires dérogatoires dans l’emprise des équipements sportifs moins de deux semaines avant le lancement de…
AdDen Avocats · 31 mai 2016

[…] dont le contenu comporte les informations prévues à l'article R. 581-7 15 du code de l'environnement, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-25 C. env. [↩] Cf. art. R. 581-21-1, R. 581-26 III b), R. 581-34 b) et R. 581-41 b). [↩] Art. […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]

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2. Publication du décret relatif aux dispositifs publicitaires dérogatoires dans l’emprise des équipements sportifs moins de deux semaines avant le lancement de…
AdDen Avocats

[…] dont le contenu comporte les informations prévues à l'article R. 581-7 15 du code de l'environnement, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-25 C. env. [↩] Cf. art. R. 581-21-1, R. 581-26 III b), R. 581-34 b) et R. 581-41 b). [↩] Art. […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]

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3. Conseil d’Etat, SSR., 4 décembre 2013, Association France nature environnement, requête numéro 357839, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , le décret du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 a rétabli les rédactions antérieures ; […] 3. […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, […] R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Martinique, 15 octobre 2012, n° 1100089Rejet

[…] contraire aux prescriptions du règlement local de publicité ; qu'il méconnaît en outre les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement et de ses textes d'application, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 581-32 du code de l'environnement : « Quand […] lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder : / 1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ; […] de l'article R. 581- 20 : « Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, […] Sur l'application de l

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2. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 4 décembre 2013, 357839Non-lieu à statuer

[…] Considérant que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité ; que si cet article mentionne que cette déclaration est faite « auprès du maire et du préfet », […] que, dès lors, en renvoyant, aux articles R. 581-6 et R. 581-8, à « l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2 », le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 581-6 ; […] édictées aux articles R. 581-15, R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, R. 581-53 et R. 581-56 du code de l'environnement, […]

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3. Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2012, 359570Rejet

[…] 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, d'une part, en ce qui concerne les articles R. 581-20 et R. 581-55 du code de l'environnement et, d'autre part, en tant qu'il abroge les règles énoncées par l'article R. 581-60 de ce code, dans sa rédaction antérieure au décret contesté ; […] , sans participation du public, le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du même code méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'où un défaut de base légale pour les articles R. 581-20 et R. 581-55, tels que modifiés par les articles 4 et 11 du décret contesté ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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