Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4
I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une bâche publicitaire telle que définie à l'article R. 581-55, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
1° L'indication du type de support de la bâche, de la surface de celle-ci et de sa durée d'installation ;
2° Le nom des personnes, ou la dénomination ou la raison sociale des entreprises désirant apposer ou faire apposer une bâche comportant de la publicité, ainsi que leur adresse ;
3° Les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé.
II.-L'autorisation d'emplacement est délivrée au dispositif dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-53 et R. 581-55 et compte tenu notamment de sa durée d'installation, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière.
Elle est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
III.-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation.
[…] dont le contenu comporte les informations prévues à l'article R. 581-7 15 du code de l'environnement, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-25 C. env. [↩] Cf. art. R. 581-21-1, R. 581-26 III b), R. 581-34 b) et R. 581-41 b). [↩] Art. […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]
Lire la suite…[…] d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , le décret du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 a rétabli les rédactions antérieures ; […] 3. […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, […] R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 581 -14 du code de l'environnement : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. / Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, […] sa hauteur ne peut excéder : / 1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ; […] de l'article R. 581- 20 […]
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure prévue à l'article R. 1213-4 a ainsi été régulièrement mise en oeuvre, sans que le caractère exceptionnel du recours à cette procédure puisse être utilement contesté à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; […] 20. Considérant que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité ; […] que, dès lors, en renvoyant, aux articles R. 581-6 et R. 581-8, à « l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L. 581-14-2 », […] R. 581-19, R. 581-20, R. 581-21, […]
[…] le décret contesté n'a pas défini les modalités d'application des conditions de la prévention des atteintes aux paysages et au cadre de vie par les enseignes, en méconnaissance de l'article 3 de la Charte de l'environnement et des dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-18 et de l'article L. 581-1 du code de l'environnement ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 581-2 de ce code ; […] sans participation du public, le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du même code méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'où un défaut de base légale pour les articles R. 581-20 et R. 581-55, […] O R D O N N E :
[…] dont le contenu comporte les informations prévues à l'article R. 581-7 15 du code de l'environnement, complétées le cas échéant par celles énumérées au premier alinéa de l'article R. 581-15 (concernant certains dispositifs lumineux) ou au I des articles R. 581-19 et R. 581-20 (relatifs aux emplacements de bâches). […] R. 581-25 C. env. [↩] Cf. art. R. 581-21-1, R. 581-26 III b), R. 581-34 b) et R. 581-41 b). [↩] Art. […] R. 581-21-1 C. env. : « I.- La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10 comporte les informations et pièces énumérées à l'article R. 581-7, […]
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