Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
[…] Aux termes de l'article R. 581-33 du code de l'environnement : « Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, […] Contrairement à ce que soutient le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), l'article R. […] P.4a.2.6, P.4b.2.6 et P.5.2.6 imposent des prescriptions plus restrictives que le règlement national, conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Enfin, les articles P.6.2.6 et P.7.2.6, qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, superfétatoires. […]
[…] — il n'est pas démontré qu'un procès-verbal de constatation d'infraction aurait été établi préalablement à l'arrêté litigieux, conformément aux exigences de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 581-33 du code de l'environnement, compte tenu de ce que la parcelle voisine, cadastrée AV 002, appartient au domaine public ferroviaire et ne supporte aucun immeuble ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-21 du code de l'environnement : « Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 418-4 du code de la route : « Sont interdites la publicité et les enseignes, […] toutefois, qu'aux termes de l'article R. 581-33 du code de l'environnement : « « (…) l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-40 : « Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, […]