Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
[…] sans distinction selon le type de constructions, l'article P. 10 prévoit une règlementation plus restrictive que l'article R. 581-33 du code de l'environnement, conformément à l'objet d'un règlement local de publicité. […] 581-8 du code de l'environnement n'excluent pas les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, […] Enfin, les articles P.6.2.6 et P.7.2.6, qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, superfétatoires. […]
[…] — il n'est pas démontré qu'un procès-verbal de constatation d'infraction aurait été établi préalablement à l'arrêté litigieux, conformément aux exigences de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ; […] — l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 581-33 du code de l'environnement, compte tenu de ce que la parcelle voisine, cadastrée AV 002, appartient au domaine public ferroviaire et ne supporte aucun immeuble ;
[…] l'article R. 581-33, 2 e alinéa du code de l'environnement ne lui est pas opposable. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'environnement : « Afin d'assurer la protection du cadre de vie, […] qu'aux termes de l'article R. 581-34 du code de l'environnement : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. (…) A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants (…) la publicité lumineuse apposée sur un mur, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 418-4 du code de la route : « Sont interdites la publicité et les enseignes, […]