Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2020 et le 10 décembre 2022, M. C B, représenté par M^e Giraud, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint Marc Jaumegarde à lui verser un montant total de 60 739 euros au titre de l’indemnité d’éviction et en réparation de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Marc Jaumegarde la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Il soutient que :

— sa requête est recevable, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une requête indemnitaire ;

— le refus de renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas motivé ;

— il est titulaire d’un fonds de commerce sur le domaine public, et il peut à ce titre prétendre au versement d’une indemnité d’éviction, qui peut être évaluée à la somme de 44 589 euros ;

— l’indemnité pour trouble commercial qui doit lui être versée s’élève à la somme de 11 150 euros ;

— l’indemnité au titre de l’article R. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques doit être versée à hauteur de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 août et 27 novembre 2022, la commune de Saint-Marc Jaumegarde, représentée par M^e Guin et M^e Hequet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, faute de liaison du contentieux ;

— la requête n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M. Boidé, rapporteur public,

— et les observations de M^e Hequet pour la commune de Saint-Marc Jaumegarde.

Considérant ce qui suit :

1. Titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public routier communal sur le territoire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde afin d’exercer un commerce ambulant de vente de pizzas, depuis le 24 mai 2011, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner cette commune à lui verser un montant total de 60 739 euros correspondant à l’indemnité d’éviction à laquelle il estime pouvoir prétendre, du fait du non renouvellement de son autorisation d’occupation du domaine public au 31 décembre 2020, au trouble commercial qu’il estime avoir subi, ainsi qu’à l’indemnisation des dépenses d’équipement qu’il a exposées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

2. M. B, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir la somme qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision par laquelle la commune a refusé de renouveler l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont il était bénéficiaire, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision est inopérant.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ». L’article L. 2124-33 du même code dispose : « Toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce ou d’un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds ».

4. Il résulte de ces dispositions, issues de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et applicables aux autorisations temporaires du domaine publique accordées après l’entrée de cette loi, que le législateur a reconnu aux occupants d’une dépendance du domaine public, lorsque celle-ci ne se trouve pas sur le domaine public naturel, le droit d’exploiter un fonds de commerce sur cette dépendance pendant la durée du titre d’occupation à la condition qu’ils disposent d’une clientèle propre distincte des usagers du domaine public.

5. D’autre part, il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur autorisation.

6. Si, en application de ces principes, le non-renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public ne donne droit à aucune indemnité, la convention peut déterminer l’étendue et les modalités de l’indemnisation du titulaire de la concession en cas de non renouvellement.

7. M. B soutient que la décision de refus de renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire du domaine public lui cause un préjudice dès lors qu’il ne peut plus exploiter son fonds de commerce de vente de pizzas à emporter, et que ce préjudice doit être réparé à hauteur d’une part de 44 589 euros au titre de l’indemnité d’éviction à laquelle il estime avoir droit, correspondant à la moyenne de chiffre d’affaire réalisé pendant les années 2017 à 2019, et d’autre part de 11 150 euros au titre de son trouble commercial, correspondant au quart de son chiffre d’affaire moyen. Il résulte toutefois de l’instruction que l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public dont bénéficiait M. B, consentie en dernier lieu du 2 janvier au 31 décembre 2020, sans renouvellement tacite, n’a pas été renouvelée à son terme. Par ailleurs, l’autorisation consentie ne prévoyait aucune indemnisation du titulaire en cas de non-renouvellement. Dans ces conditions, et alors en tout état de cause qu’une indemnité d’éviction n’est due qu’à un titulaire d’un bail commercial, qui ne peut être consenti sur le domaine public, M. B n’est pas fondé à demander l’indemnisation de son préjudice commercial.

8. Aux termes de l’article R. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsque l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est retirée, avant l’expiration du terme fixé, pour un motif d’intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre, outre à la restitution de la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir, à une indemnité égale, sous déduction de l’amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d’autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait. / Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l’autorité qui a délivré le titre. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d’autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l’achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux. / L’amortissement des équipements et installations édifiés par l’occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir. »

9. Alors qu’il résulte des termes mêmes de l’article 2125-5 précité du code général de la propriété des personnes publiques qu’il ne s’applique que lorsqu’une autorisation d’occupation du domaine public est retirée avant son terme, la commune de Saint Marc Jaumegarde a, par son courrier du 27 octobre 2020, informé M. B que sa demande de renouvellement de l’autorisation était refusée, sans pour autant lui retirer l’autorisation en cours avant son terme. Dans ces conditions, et alors au demeurant que les équipements et installations réalisés par M. B sont mobiles, l’intéressé ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.

10. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Marc Jaumegarde, que M. B n’est pas fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions du requérant tendant à leur application et dirigées contre la commune de Saint Marc Jaumegarde, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune défenderesse présente au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Marc Jaumegarde au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Saint-Marc Jaumegarde.

Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M^me Niquet, première conseillère,

M^me Ollivaux, première conseillère,

Assistés de M. Giraud, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

La rapporteure,

Signé

A. A

Le président,

Signé

J-M. Laso

Le greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,