Article R581-40 du Code de l'environnement
Article R581-39Article R581-41
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 8

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Nantes, 10 mai 2011, n° 0805140Annulation

[…] . en ce que le préfet a désigné comme membre du groupe de travail l'association Sarthe Nature Environnement, dont l'objet social ne lui donne pas vocation à siéger dans une tel groupe de travail, seules les associations locales d'usagers visées à l'ancien article L. 121-8 du code de l'urbanisme devenu article L. 121-5 pouvant en faire partie, conformément aux dispositions des articles L. 581-14 et R. 581-40 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 21 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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2. Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2015, n° 1403382Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'environnement : « Afin d'assurer la protection du cadre de vie, […] qu'aux termes de l'article R. 581-34 du code de l'environnement : « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. (…) A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants (…) la publicité lumineuse apposée sur un mur, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 418-4 du code de la route : « Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, […] qu'aux termes de l'article R. 581-40 : « Les dispositifs publicitaires lumineux, […]

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[…] en application des articles R. 221-3, […] - le maire de Niort a méconnu le champ d'application de la loi en faisant application de l'article R. 581-33 du code de l'environnement dès lors que cet article concerne les seuls dispositifs publicitaires non lumineux et que si les dispositifs publicitaires lumineux relevant de l'article R. 581-40 du même code soumet ces derniers, […] - la mise à sa charge d'une astreinte d'un montant de 233,13 euros par jour de retard est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en application de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, […] d'autre part, de l'absence d'information du préfet prévue à l'alinéa 2 de l'article R.581-82 du code de l'environnement. […]

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