Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires / Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
Article R581-40 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 8
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[…] 8. Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article R. 581-33 du code de l'environnement : « « (…) l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. » ; qu'aux termes de l'article R. 581-40 : « Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispositions des articles R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33. » ;
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[…] . en ce que le préfet a désigné comme membre du groupe de travail l'association Sarthe Nature Environnement, dont l'objet social ne lui donne pas vocation à siéger dans une tel groupe de travail, seules les associations locales d'usagers visées à l'ancien article L. 121-8 du code de l'urbanisme devenu article L. 121-5 pouvant en faire partie, conformément aux dispositions des articles L. 581-14 et R. 581-40 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 31 mai 2012, n° 1001073
[…] Elle soutient que la composition du groupe de travail chargé d'élaborer le règlement local de publicité est irrégulière, dès lors qu'elle n'a jamais été consultée dans les formes requises pour la désignation des représentants des entreprises des publicités extérieures associées au groupe de travail en méconnaissance des articles L. 581-14 et R. 581-40 du code de l'environnement ; que l'arrêté du 24 janvier 2003 portant constitution du groupe de travail ne nomme ni un représentant de la communauté d'agglomération de Brive, ni de la communauté de communes du pays de Brive ; […]
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