Article R581-85 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.
[…] enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu'aux articles R581-1 et suivants du code de l'environnement. […] Sont ainsi forfaitisées les différentes contraventions prévues aux articles R. 581-85 à R. 581-87-1 du code de l'environnement. […] Surface des publicités, […] conformément au premier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. […] Afin d'éviter que ne se développe ce type d'activités, les articles R.581-52-1 et suivants ont été ajoutés au code de l'environnement par le décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023. […]
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