Article R432-1-4 du Code de l'environnement
Article R432-1-3Article R432-1-5
Entrée en vigueur le 28 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 1

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Caen, 10 février 2015, n° 1401546Annulation

[…] 44-045-01 […] — d'annuler la décision implicite de la préfète de la Manche née le XXX refusant d'arrêter l'approbation des inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 du code de l'environnement ; […] L'association Manche Nature soutient que les articles L. 432-2 et R. 432-1-4 du code de l'environnement sont méconnus dès lors que le préfet avait jusqu'au 30 juin 2012 pour établir les inventaires des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, des œufs, alvins ou des crustacés ; […] Vu l'ordonnance du 26 novembre 2014 portant clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de l'association Manche Nature est rejeté.

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[…] Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 7 septembre 2012, […] SITES ET VILLAGES DU VERDON, qui maintient ses conclusions, à l'exception de celles tendant à ce que le Tribunal dise et juge que le préfet se doit d'interdire l'activité de randonnée aquatique sur le parcours des 1 300 m du couloir Samson à tout opérateur ou encore toute personne voulant pratiquer cette activité, commercialement ou non, sur ce parcours, ne possédant aucune autorisation administrative en application des articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, […] L. 414-1, L. 411-1, L. 432-3, R. 214-1 rubrique 3.1.5.0, R. 214-8, R. 432-1-1, R. 432-1-4 u code de l'environnement et du principe de précaution en application des articles 1 er , 2, […]

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