Article R432-1-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2008

Entrée en vigueur le 28 mars 2008

Est créé par : Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 1

Les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 sont arrêtés avant le 30 juin 2012.

Les inventaires prévus par le II et le III de l'article R. 432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités prévues pour leur établissement.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2008

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Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2013, n° 1104736
Annulation

[…] 27-01-01 44-045-04 […] SITES ET VILLAGES DU VERDON, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande, en outre, que le Tribunal dise et juge que le préfet se doit d'interdire l'activité de randonnée aquatique sur le parcours des 1 300 m du couloir Samson à tout opérateur ou encore toute personne voulant pratiquer cette activité, commercialement ou non, sur ce parcours, ne possédant aucune autorisation administrative en application des articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, […] L. 341-9, L. 414-1, L. 411-1, L. 432-3, R. 214-1 rubrique 3.1.5.0, R. 214-8, R. 432-1-1, R. 432-1-4 du code de l'environnement et du principe de précaution en application des articles 1 er , 2, 5, […]

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2Tribunal administratif de Caen, 10 février 2015, n° 1401546
Annulation

[…] 44-045-01 […] L'association Manche Nature soutient que les articles L. 432-2 et R. 432-1-4 du code de l'environnement sont méconnus dès lors que le préfet avait jusqu'au 30 juin 2012 pour établir les inventaires des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, des œufs, alvins ou des crustacés ;

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