Entrée en vigueur le 28 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 1
Les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 sont arrêtés avant le 30 juin 2012.
Les inventaires prévus par le II et le III de l'article R. 432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités prévues pour leur établissement.
[…] l'ordonnance du 26 novembre 2014 portant clôture immédiate de l'instruction en application des articles R . 611-11- 1 et R . 613- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432 -3 du code de l'environnement : « Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, […] qu'aux termes de l'article R. 432-1 […]
[…] 27-01-01 44-045-04 […] Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 7 septembre 2012, […] SITES ET VILLAGES DU VERDON, qui maintient ses conclusions, à l'exception de celles tendant à ce que le Tribunal dise et juge que le préfet se doit d'interdire l'activité de randonnée aquatique sur le parcours des 1 300 m du couloir Samson à tout opérateur ou encore toute personne voulant pratiquer cette activité, commercialement ou non, sur ce parcours, ne possédant aucune autorisation administrative en application des articles L. 214-1, L. 214-2, […] L. 411-1, L. 432-3, R. 214-1 rubrique 3.1.5.0, R. 214-8, R. 432-1-1, R. 432-1-4 u code de l'environnement et du principe de précaution en application des articles 1 er , 2, […]