REQUETE

A Monsieur PAVAGEAU, Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de la SARL MJM PIZZ, 53 rue X Luther King à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, ou à l’un de ses suppléants,

Le soussigné François HERVOUËT, Arbitre de Commerce à NANTES, y demeurant […]

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à ladite procédure,

Nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 23 juillet 2014,

A L’HONNEUR D’EXPOSER :

Que la SARL MJM PIZZ exploitait une activité de fabrication et vente de pizzas à emporter et en livraison,

Qu’il dépend de ses actifs un fonds de commerce précédemment exploité 53 rue X Luther King à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE,

Que le soussigné a reçu des offres de reprise pour les éléments subsistants du fonds de commerce selon les dispositions de l’article L 642-19 du Code de Commerce,

Que l’un des pollicitants a indiqué son intention de surenchérir en vue d’améliorer

son offre,

Qu’afin de départager dans les meilleures conditions de transparence les candidats, il a été décidé d’organiser devant le Juge-Commissaire une procédure d’adjudication sous pli cacheté, l’ensemble des candidats en étant informé par courrier leur précisant les modalités, indiquant notamment que leur offre initiale les tenait et que la dernière offre remise à l’audience ne pouvait comporter de modalités moins favorables,

Qu''une copie des offres reçues par le soussigné restera annexée à la présente,

Que les éléments principaux de celles-ci sont repris ci-après,

RAPPEL HISTORIQUE :

Monsieur X a travaillé en tant que responsable de magasin, ou directeur salarié, au sein de diverses entreprises telles que LA HALLE AUX CHAUSSURES, CASA DECO, Y Z ou VIAL Menuiserie. Il a ensuite souhaité s’installer à son compte et a préféré s’appuyer sur une franchise. Il s’est ainsi rapproché de l’enseigne PIZZA SPRINT pour créer son entreprise.

Il a constitué la société en avril 2013 et a débuté l’activité en août 2013, après avoir réalisé des travaux dans le local retenu situé à la Chapelle sur Érdre.

L’exploitation a été difficile dès le démarrage, le dirigeant rencontrant des difficultés avec le personnel recruté. De plus, il semble que les conseils du franchiseurs aient été insuffisants et la zone de chalandise trop restreinte pour permettre une activité viable.

Le dirigeant a repris l’attache du franchiseur en novembre 2013 ; celui-ci lui a indiqué, par oral, avoir des candidats intéressés par la reprise du fonds et qu’il était prêt à faire un offre de reprise pour un montant de 150 000 €. Toutefois cette annonce n’a pas été suivi d’effet. Le dirigeant a poursuivi l’activité, espérant une augmentation du chiffre d’affaires et la vente du fonds.

Toutefois, il n’a constaté aucune évolution et, l’exploitation restant déficitaire, il s’est résolu à déclarer la cessation des paiements.

OFFRE PRESENTEE PAR LA SAS FRA MA PIZZ

[…]

L’offre est présentée par la SAS FRA MA PIZZ au capital de 30 000 euros, immatriculée le 7 avril 1999 au RCS de RENNES sous le numéro 384 350 393, représentée par son Président, Monsieur A B, pour son compte ou pour celui de toute autre personne morale ou physique qu’elle entendrait se substituer.

La société a pour objet la fabrication, vente, livraison de pizzas à domicile et vente de boissons à emporter, enseignement, formation professionnelle.

La société FRA MA PIZZ a également une activité de franchiseur pour l’enseigne PIZZA SPRINT, enseigne sous laquelle Monsieur X, gérant de MJM PIZZ, exploitait.

La société entend reprendre le fonds dans le cadre de son activité actuelle. Il a été joint au dossier les éléments comptables pour l’exercice clos au 31 mars 2014,

faisant ressortir un CA de 2 506 105 € pour un total bilan de 3 657 826 €, des capitaux propres de 2 573 203 € et un résultat de 429 843 €.

[…]

I- Périmètre de la reprise

Le cessionnaire entend reprendre les éléments incorporels et corporels subsistants du fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail et l’ensemble du matériel d’exploitation en pleine propriété tel qu’il est détaillé dans l’inventaire établi par le Commissaire Priseur.

2- Prix de cession

Pour l’ensemble de ces éléments, le pollicitant a initialement proposé la somme de 50 000 € net vendeur, réparti entre les éléments corporels pour 10 000 € et incorporels pour 40 000 €

3- Financement et garanties

Le cessionnaire a joint à son offre un chèque de 5 000 € correspondant à 10% du montant proposé . Il a remis également une attestation bancaire justifiant de sa capacité financière. I] n’a pas indiqué s’il recourrait à un emprunt.

[…]

Il n’a pas été transmis de prévisionnel d’activité.

[…]

En dehors du baïl commercial, il n’est pas indiqué la poursuite d’autre contrat.

E- PLAN SOCIAL

La SARL MJM PIZZ employait une salariée en CDI à temps partiel (104 heures/mois) en tant qu’équipière polyvalente.

Cette salariée a été licenciée dans le cadre de la liquidation judiciaire.

La SAS FRA MA PIZZ a précisé qu’elle entend mettre en œuvre la priorité de réembauche, prévue par les dispositions de l’article L 1233-4 du Code du Travail.

[…] Toutes les taxes et charges diverses seront à la charge du repreneur à compter de la date d’entrée en jouissance. Les taxes et charges annualisées seront acquittées par le repreneur

selon la règle du prorata temporis, en ce compris bien évidemment la Contribution Economique Territoriale et la Cotisation Foncière des Entreprises de l’exercice 2014.

[…] Il n’a pas été donné de précision sur une date de reprise. Il est précisé qu’en cas de prise de possession anticipée, le prix de vente devra être versé

entre les mains du requérant préalablement à l’entrée dans les lieux et après avoir justifié de l’accord du bailleur et de la souscription d’une assurance pour les locaux,

[…]

Il n’a pas été mentionné de condition suspensive

OFFRE PRESENTEE PAR LA SARL TOSCA – ENSEIGNE PIZZA TEMPO

À- IDENTITE DE L’ACQUEREUR

L’offre est présentée par la SARL TOSCA au capital de 60 000 euros, immatriculée le 10 janvier 2011 au RCS de NANTES sous le numéro 529 350 191, représentée par son dirigeant, Monsieur C D, pour son compte ou pour celui de toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer.

La société exploite une activité de restauration de type rapide.

Le dirigeant indique exploiter sous l’enseigne PIZZA TEMPO, franchise qui compte 10 magasins dans le grand ouest et a une expérience de plus de 25 ans dans ce domaine.

ll précise qu’il gère deux magasins en Loire Atlantique, à Nantes et à Rezé :

— Le magasin de Nantes, qui était déjà sous l’enseigne PIZZA TEMPO, réalisait un chiffre d’affaires de 440 000 € et employait 9 salariés lorsqu’il l’a acquis en février 2011. Ce même établissement a réalisé un chiffre d’affaires de 740 000 € pour l’exercice 2013 et emploie désormais 14 salariés.

— Le magasin de Rezé, précédemment sous l’enseigne « LA BOITE A PIZZA », a été acquis en redressement judiciaire en 2012. Il est passé d’un chiffre d’affaires de 133 000 € en 2010, avec 4 salariés, à un Chiffres d’affaires de 295 000 € en 2013, avec 7 salariés.

L’exploitation du fonds de la Chapelle sur Erdre se fera pour la même activité que la précédente, mais sous l’enseigne PIZZA TEMPO. […]

1- Périmètre de la reprise

Le cessionnaire entend reprendre les éléments incorporels et corporels subsistants du fonds de commerce, comprenant notamment le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, et l’ensemble du mobilier et du matériel d’exploitation en pleine propriété tel qu’il est détaillé dans l’inventaire établi par le Commissaire Priseur.

2- Prix de cession

Pour l’ensemble de ces éléments, il a été proposé la somme initiale de 25 000 € net vendeur, réparti entre les éléments corporels pour 10 000 € et 15 000 € pour les incorporels.

3- Financement et garanties

Un chèque de 10 % du prix de vente initialement proposé, soit 2 500 €, a été joint à l’offre de reprise ainsi qu’une attestation bancaire de disposition des fonds. Il n’a pas été précisé si un concours bancaire serait sollicité.

[…] Il n’a pas été transmis de prévisionnel d’activité. Le dirigeant indique qu’il envisage

d’employer dès l’ouverture un responsable de magasin, un employé polyvalent à temps complet, la salariée reprise avec le fonds et 4 livreurs à temps partiel.

[…]

En dehors du bail commercial, 1l n’est pas indiqué la poursuite d’autre contrat.

E- PLAN SOCIAL

La SARL MJM PIZZ employait une salariée en CDI à temps partiel (104 heures/mois) en tant qu’équipière polyvalente.

Cette salariée a été licenciée dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la SARL TOSCA a précisé qu’il entendait reprendre le contrat de travail de la salariée de la société MIM PIZZ, ainsi que le prévoit les dispositions de l’article L 1224- 1 du Code du Travail.

[…]

Toutes les taxes et charges diverses seront à la charge du repreneur à compter de la date d’entrée en jouissance. Les taxes et charges annualisées seront acquittées par le repreneur selon la règle du prorata temporis, en ce compris bien évidemment la Contribution Economique Territoriale et la Cotisation Foncière des Entreprises de l’exercice 2014.

[…]

Le cessionnaire souhaite que la date de reprise coïncide avec la date de l’acte de cession.

Il est précisé qu’en cas de prise de possession anticipée, le prix de vente devra être versé entre les mains du requérant préalablement à l’entrée dans les lieux et après avoir justifié de l’accord du bailleur et de la souscription d’une assurance pour les locaux,

[…]

Il n’a pas été mentionné de condition suspensive

Appréciation du soussigné :

Les deux offres qui ont été présentées par les repreneurs portent sur le même périmètre de reprise.

Les deux repreneurs entendent reprendre l’exploitation du fonds dans la même activité que celle précédemment exercée, et justifient l’un et l’autre d’une bonne expérience dans ce domaine.

Sur le plan social, les deux offres sont là encore comparable, les deux pollicitants entendant proposer à la salariée de retravailler dans la structure, bien que la société FRA MA PIZZ propose seulement à cette dernière la priorité de réembauche.

Il est rappelé que les deux candidats restent tenus par les valorisations initiales du fonds : en l’état, l’offre de la SAS FRA MA PIZZ est plus favorable aux créanciers et la valorisation des éléments corporels plus proche de celle faite par le Commissaire Priseur.

Dans ces conditions, le soussigné est favorable à la cession du fonds au cessionnaire dont l’offre sera la mieux disante.

Après agrément du repreneur par Monsieur le Juge Commissaire, le soussigné souhaite que la prise de possession soit la plus rapide possible.

Les documents justificatifs ont été transmis au Greffe.

Pourquoi j’ai l’honneur de conclure à ce qu’il plaise à Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu l’article L 642-19 du Code Commerce,

De bien vouloir statuer sur les mérites de ces offres de reprise après avoir fait convoquer, en vue de leur audition :

le débiteur, Monsieur Y-F X,

SAS FRA MA PIZZ, Monsieur A B,

SARL TOSCA, PIZZA TEMPO, Monsieur C D,

[…], représentée par Monsieur Y-Martial NICOLAS,

[…],

NANTES le […]

. FD

ORDONNANCE

Nous, Joël PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL MJM PIZZ,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

| Vu l’article L 642-19 du Code de Commerce,

Vu les offres de reprise reçue par le requérant,

Après avoir entendu ou dûment convoqué :

— Monsieur Y-F X,

— SAS FRA MA PIZZ, Monsieur Frank B,

— SARL TOSCA, PIZZA TEMPO, Monsieur C D, – […], représentée par M. Y-Martial NICOLAS,

— Le requérant,

Attendu qu’il a été organisé une procédure d’adjudication sous pli cacheté afin de départager les candidats à la reprise dans les meilleures conditions de transparence,

Attendu que les pollicitants ont été convoqués à la présente audience au cours de laquelle ils devaient remettre leur offre définitive,

Attendu que la SARL FRA MA PIZZ a porté son offre à la somme de 90 000 € et a transmis un chèque d’acompte de 4 000 € en complément du précédent chèque de 5 000 € préalablement adressé au liquidateur,

Attendu que la SARL TOSCA a porté son offre à la somme de 60 000 € et a joint un chèque d’acompte de 6 000 €,

Attendu que les dossiers de reprises de ces deux pollicitants sont similaires et offrent des garanties de sérieux et que des garanties de financement ont été transmises,

Attendu cependant que l’offre présentée par la SARL FRA MA PIZZ est plus favorable sur le plan financier,

Attendu que cette société a indiqué qu’elle serait susceptible de prendre possession de manière anticipée dès le rendu de l’ordonnance, qu’elle devra cependant obtenir l’accord du bailleur pour cette prise de possession anticipée et remettre au Mandataire la totalité du prix de cession et une attestation d’assurance pour les locaux avant l’entrée dans les lieux,

PAR CES MOTIFS

Autorisons le requérant :

À céder à la SARL FRA MA PIZZ, pour son compte ou pour celui de toute autre personne morale ou physique qu’elle entendrait se substituer, étant entendu qu’elle reste garante des engagements pris, les seuls éléments corporels et incorporels subsistants, dans l’état dans lequel ils se trouvent, du fonds de commerce précédemment exploité par la SARL MM

+

PIZZ, comprenant notamment le droit au bail et l’ensemble du matériel d’exploitation en pleine propriété tel qu’il est détaillé dans l’inventaire établi par le Commissaire Priseur

Décernons acte de la volonté du pollicitant de faire son affaire de la reprise des contrats de travail des salariés,

Disons que le prix de 90 000 € net vendeur devra être intégralement versé entre les mains du requérant au plus tard au jour de la régularisation de la cession,

Disons cependant qu’en cas de prise de possession anticipée, le prix de vente devra être versé intégralement entre les mains du requérant préalablement à l’entrée dans les lieux et après avoir justifié de l’accord du bailleur et de la souscription d’une assurance pour les locaux,

Disons que la régularisation de l’acte devra intervenir avant le 30 décembre 2014,

Disons qu’il sera délivré sans délai une copie de la présente ordonnance au requérant, Ordonnons la notification de la présente à :

— Monsieur Y-F X,

— SAS FRA MA PIZZ, Monsieur Frank B,

— SARL TOSCA, PIZZA TEMPO, Monsieur C D, – […], représentée par M. Y-Martial NICOLAS,

— Aux créanciers inscrits,

Disons qu’il sera délivré au requérant une copie des accusés de réception des dites notifications dès leur retour,

NANTES LE {1 0 OCT. 2014

Le Greffier M. le Juge-Commissaire

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