Entrée en vigueur le 14 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 2
Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L. 542-12, tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, soit une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, soit plusieurs de ces catégories d'installations est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance quantitative. Les déchets radioactifs sont répartis par famille.
Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents sur ce site.
Pour une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée au premier alinéa du présent article, l'inventaire ne comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
[…] la santé publique ont obligation d'établir, […] l'arrêté ajoute une définition du « site » tel que visé à l'article R. 542-67 du Code de l'environnement . […] un article 4-1 est créé. […] Ces modifications visent notamment à mettre en cohérence la périodicité de ces déclarations avec la mise à jour triennale de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs prévue à l'article L. 542 -12 du Code de l'environnement . […] arrêté au 31 décembre de l'année écoulée. […] Aux termes de l'article R. 542 […]
Lire la suite…Article R542-67 Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L. 542-12, […] soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, soit une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, […] l'inventaire ne comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation. Article R542-68 Toute personne responsable d'activités nucléaires qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, […]
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