Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles / Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières / Paragraphe 3 : Contrôle des émissions polluantes
Article R224-41-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-704 du 3 août 2018 - art. 4
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, et celles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW lorsque leurs émissions ne sont pas périodiquement contrôlées en application des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre V du présent code.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 mai 2021, n° 20/02201
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 3 décembre 2020, M me F X demande à la cour, au visa des dispositions des articles 56 et 127 du Code de procédure civile, 564 du Code de procédure civile, 1713 du Code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions de l'article R 224-41-1 du Code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation.
Lire la suite…- Locataire·
- Dégradations·
- Consorts·
- Clôture·
- État·
- Titre·
- Demande·
- Chaudière·
- Loyer·
- Charges
1/ Modification de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE (articles 1er, 4 et 5 et annexe du décret) La rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE est modifiée à compter du 20 décembre 2018 (article 5 du décret). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020725332&dateTexte=&categorieLien=cid">article R224-41-1 du Code de l'environnement est ainsi modifié (article 4 du décret). […]
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