Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 6 (V)
Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.
Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : «I. – L'importation, […] leur caractère répétitif ou systématique.» ; qu'aux termes de l'article L. 541-42-1 du code de l'environnement : «Les dispositions de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L.541-41 et L.541-42.» ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 541-42 du code de l'environnement ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] auraient été fabriqués totalement ou partiellement avec des déchets. ajoute à l'article L.541 -4-3 du code de l'environnement un nouveau régime de sortie du statut de déchet pour les résidus de production qui pourraient être réutilisés dans un processus de production sans être considérés comme un déchet, […] aux mouvements transfrontaliers de déchets faisant l'objet de la section 4 précitée. […] organise une procédure contradictoire au moyen d'un nouvel alinéa ajouté à l'article L. 541-42 -1 du code de l'environnement insère un nouvel article L. 541-42 […]
Lire la suite…