Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
Article L541-42-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 6 (V)
Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.
Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3 interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mars 2013, n° 1001944
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : «I. – L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. /II. – En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, […] désigné conformément à l'article 2.15 de ce règlement (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 541-42 du même code : «I.-A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L. 541-41, […]
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[…] L'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte : étend le régime de sanctions de la police des déchets, organisé à l'article L.541-3 du code de l'environnement, aux mouvements transfrontaliers de déchets faisant l'objet de la section 4 précitée. […] organise une procédure contradictoire au moyen d'un nouvel alinéa ajouté à l'article L. 541-42-1 du code de l'environnement insère un nouvel article L. 541-42-3 au sein de la section 4 précitée pour définir le champ d'application de l'amende administrative infligée en cas de violation du régime des mouvements transfrontaliers de déchets V.
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