Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 3
I.-Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L. 555-27, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes. Lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la déclaration d'utilité publique peut fixer une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas un mètre et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.
II.-Le contrôle de l'application du I est exercé conformément aux dispositions de l'article L. 554-4.
[…] L'intimé n'ayant pas constitué avocat, la déclaration d'appel lui a été signifiée le 28 octobre 2021 par procès-verbal de recherches infructueuses. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2021, la société Terega demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L. 555-27 et suivants du code de l'environnement, de : […] Selon les dispositions de l'article L555-28 du code de l'environnement, 'les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L.555-27 ou leurs ayants-droits s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. […]
[…] la SARL VLAO n'a pas procédé au démontage de la toiture surplombant la servitude, la SA TERAGA l' assigné devant la présente judiction par acte en date du 30 juin2025 valant conclusions. Au visa des articles L 555 et suivants du code de l'environnement , elle demande au tribunal de : […] Par ailleurs pour garantir la sécurité des personne et l'approvisionnement en gaz des utilisateurs desservis l'article L. 555-28- I- du code de l'environnement dispose que : “ Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L. 555-27, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, […]
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ; […] d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles L. 555-16, L. 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, […] ainsi que celles conservées en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R. 555-30 de ce code. b) Eaux et assainissement. […] de l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports ; […]
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