Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221
I. – L'évaluation et la gestion des risques d'inondation visent à réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l'article L. 566-1 dans les conditions fixées par le présent chapitre, conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation.
II. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d'inondation.
[…] 33-02 […] 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Est Ensemble de procéder aux travaux nécessaires à l'éradication des risques d'inondation, incluant, selon conclusions expertales, […] à titre subsidiaire, qu'il y aura lieu d'engager la responsabilité de la CAEE en conséquence du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par le réseau d'assainissement ; que la faute de cette collectivité est également constituée par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L. 566-2 du code de l'environnement ; qu'elle subit des dommages permanents de nature anormale et spéciale ; […]
[…] posés à l'article L . 101- 2 ». […] / 2 ° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L . 371-3 du code de l'environnement ; […] l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de l'article L. 566 -12-1 du code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, […] les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566 […]
Article R3232-1 Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l'article L. 3232-1-1 : 1° Les communes considérées comme rurales en application du I de l'article D. 3334-8-1, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, […] supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels […] inondations conformément au II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, […]
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