Article L523-5 du Code de l'environnement

Article L523-4

Article L523-6

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Obligation de déclaration avant le 1er mai 2013 pour l'utilisation de nanomatériauxAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 avril 2013

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).