L. 224-1 du code de l'environnement issues de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie4 par sa décision 2013-317 QPC du 24 mai 2013. […] Un premier moyen est tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] pris en compte par l'article 180 de la loi Grenelle II qui prévoit l'adoption d'une définition des éco-matériaux (article L. 221-9 d code de l'environnement) et enfin l'enjeu mixte des bâtiments biosourcés qui mêle des considérations environnementales et économiques. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits

L'article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II » modifie l'article L. 221-9 du code de l'environnement. Il précise la définition des éco-matériaux et leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages. Par ailleurs, un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes usages.