Entrée en vigueur le 17 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 21
Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.
Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.
[…] N° 1017640/2-1 […] 01-04-005 […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'elle a, à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre 2010, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ;
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 soumet, […] l'autorité compétente prononce à son encontre une amende administrative dans les conditions suivantes : / 1° Dans le cas où cet exploitant est un transporteur aérien commercial au sens des dispositions de l'article R. 229-37-1, l'amende administrative est prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile ; (…) ». L'article D. 229-37-10 du même code dispose que : « Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, […]
[…] il lui revient 1) en l'absence de doute sérieux sur la validité de la directive, d'écarter le moyen invoqué, […] à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre 2010, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ; […] 37. […]
[…] que cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004, qui a ajouté au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement une section 2 intitulée » Quotas d'émission de gaz à effet de serre » et composée des articles L. 229-5 à L. 229-19 ; […] spécifiques aux activités aériennes ; qu'il a, à cet effet, créé une sous-section relative au » Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef » au sein de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ; […]
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