Article R229-47 du Code de l'environnement
Article R229-46Article R229-48
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 14

NOTA

Conformément au I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 11

1. Emissions de gaz à effet de serre : renforcement des dispositions relatives à l’établissement du bilan
red-on-line.fr · 1 août 2022

[…] réglementation relative aux… Le décret n° 2022-982 adopté par la ministre de la transition énergétique prévoit des modifications à la réglementation relative aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES). […] D'une part, la modification apportée à l'article R229 -46 du Code de l'environnement simplifie la possibilité pour une entreprise d'établir son bilan des émissions de GES au niveau groupe dès lors que ses entités sont soumises à l'obligation d'établir ce bilan et leur permet également d'établir un plan de transition consolidé. […] Avec l'évolution de l'article R229-47 du Code de l'environnement […]

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2. Emissions de gaz à effet de serre : renforcement des dispositions relatives à l’établissement du bilan
Red on line · 1 août 2022

D'une part, la modification apportée à l'article R229-46 du Code de l'environnement simplifie la possibilité pour une entreprise d'établir son bilan des émissions de GES au niveau groupe dès lors que ses entités sont soumises à l'obligation d'établir ce bilan et leur permet également d'établir un plan de transition consolidé. […] Avec l'évolution de l'article R229-47 du Code de l'environnement, le plan de transition doit, en plus d'indiquer les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant, […]

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3. Bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : projet de décret
lemondedudroit.fr · 28 avril 2021

Il modifie les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l'environnement afin notamment de les mettre en cohérence avec les évolutions apportées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

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Décisions • 18

1. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 26 mars 2024, 23MA01145, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — en réponse à la commune de Saint-Pons, elle justifie avoir accompli les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] L. 229-25 et R. 229-47 du code de l'environnement, description des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre que le projet est susceptible de générer et les mesures envisagées pour les limiter ; / d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ; / e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à l'activité, […]

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[…] place un mécanisme d'évaluation et de suivi du respect de l'obligation d'isolation thermique lors des ravalements de façade prévue par l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation ; […] - en application de l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, le pouvoir réglementaire est tenu d'évaluer et de prendre en compte l'impact des décisions publiques sur les émissions de GES mais également d'adapter les règles relatives à l'évaluation des projets bénéficiant de financements publics, au regard de leurs impacts en termes d'émissions de GES ou de leur compatibilité avec la SNBC. Par ailleurs, […] notamment, ses articles L. 222-1 D, L. 229-95 et R. 229-47.

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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT01458, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. La SAS Distribution Casino France soutient qu'il n'est pas établi que les membres de la CNAC auraient reçu communication des dossiers et de l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 752-35 du code de commerce en temps utile. […] L. 229-25 et R. 229-47 du code de l'environnement, description des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre que le projet est susceptible de générer et les mesures envisagées pour les limiter ; / d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ; / e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à l'activité, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets () ".

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Document parlementaire • 0

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