Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1
Une copie des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
[…] et 25 décembre ; durant la période des illuminations de Noël fixée par les communes ; lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral ; dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (article […] En application des dispositions de l'article R. 583-6 du code de l'environnement, elles sont prises après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 583 -1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, […] / – des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; […] prévues aux articles L. 583 -2 et L. 583 -3, […] sans préjudice des articles R . 4534-1 et suivants du code de travail, sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité. / VI. […]
Dans ces mêmes espaces, la température de couleur des installations d'éclairage définies aux a à f de l'article 1er ne peut excéder 2 400 K et celle des installations d'éclairage définies au g du même article ne peut excéder 3 000 K. En application de l'article L. 583-2 du code de l'environnement, le préfet peut, après avis du gestionnaire et du comité consultatif d'une réserve naturelle ainsi que de la commission départementale visée à l'article R. 583-6 du même code, arrêter des prescriptions plus strictes pour les réserves naturelles et leurs périmètres de protection. […] du parc national et après avis de la commission départementale visée à l'article R. 583-6 du même code, […]
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