Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
En application de l'article 5 du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, […] les dispositions des articles R.554-20 à R554-34 et de l'article R.554-38 du Code l'Environnement, […] à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 qui sera abrogée le 1er juillet 2013. […] En vertu de ce nouveau régime : La consultation du guichet unique préalablement aux travaux est désormais obligatoire (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) Entrent en application les nouvelles obligations visées aux articles précités du Code de l'Environnement et mises à la charge des exploitants, […]
Lire la suite…[…] Les prescriptions édictées par l' article R554-2 du Code de l'environnement précisent que « Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,… » et les articles 554-20 et R5S54-25 « L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en services… dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux »
[…] De plus, une étude de simulation de compatibilité électromagnétique n'est pas au nombre des pièces limitativement requises par les articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme pour déposer un dossier de demande de déclaration préalable. Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une insuffisance du dossier au regard de l'article R. 554-20 du code de l'environnement, le projet n'étant pas à proximité d'un ouvrage souterrain, aérien ou subaquatique. […] 20. […]
[…] Par un courrier du 7 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Il résulte des articles R. 554-20 et R. 554-21 du code de l'environnement que le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit vérifier au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages souterrains en service, en consultant le guichet unique prévu par les articles R. 554-1 à R. 554-9, […] 20. […]
La procédure de référé préventif est fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile qui impose, notamment, […] aériens ou subaquatiques à proximité du chantier, le maître de l'ouvrage/promoteur est tenu d'adresser à la fois une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) aux concessionnaires ayant des réseaux à proximité immédiate du projet (articles L. 554-1 et suivants et R. 554-20 et suivants du code de l'environnement). […] En l'espèce, une société souhaitant réaliser une opération immobilière impliquant des travaux de démolition et de construction sur un terrain lui appartenant, […]
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