Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
En application de l'article 5 du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, […] les dispositions des articles R.554-20 à R554-34 et de l'article R.554-38 du Code l'Environnement, […] à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 qui sera abrogée le 1er juillet 2013. […] En vertu de ce nouveau régime : La consultation du guichet unique préalablement aux travaux est désormais obligatoire (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) Entrent en application les nouvelles obligations visées aux articles précités du Code de l'Environnement et mises à la charge des exploitants, […]
Lire la suite…[…] Les prescriptions édictées par l' article R554-2 du Code de l'environnement précisent que « Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,… » et les articles 554-20 et R5S54-25 « L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en services… dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux »
[…] De plus, une étude de simulation de compatibilité électromagnétique n'est pas au nombre des pièces limitativement requises par les articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme pour déposer un dossier de demande de déclaration préalable. Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une insuffisance du dossier au regard de l'article R. 554-20 du code de l'environnement, le projet n'étant pas à proximité d'un ouvrage souterrain, aérien ou subaquatique. […] 20. […]
[…] Monsieur [M] [C] [N] [R] […] [Adresse 20] […] Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue et enregistrée par les services du greffe de céans le 25 février 2026, la S.A GRDF – GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE a émis des observations à destination du juge des référés faisant valoir que le référé préventif à son égard est sans objet et qu'il était loisible à la demanderesse de s'imprégner en lieu et place de cette procédure, de la procédure de déclaration de travaux à proximité de réseaux conformément aux dispositions des articles L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
La procédure de référé préventif est fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile qui impose, notamment, […] aériens ou subaquatiques à proximité du chantier, le maître de l'ouvrage/promoteur est tenu d'adresser à la fois une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) aux concessionnaires ayant des réseaux à proximité immédiate du projet (articles L. 554-1 et suivants et R. 554-20 et suivants du code de l'environnement). […] En l'espèce, une société souhaitant réaliser une opération immobilière impliquant des travaux de démolition et de construction sur un terrain lui appartenant, […]
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