[…] Vu les articles R.554-19 à R.554-36 du code de l'environnement, […] Vu le code de l'environnement en ses articles R. 554-1 et suivants […] — qu'elle n'a pas été avisée d'une difficulté particulière au sens des articles du code de l'environnement et principalement R554 ' 28 de ce code, ni d'ailleurs même de la réalisation des études préparatoires et du sondage du 24 juin 2013 ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 14 octobre 2022, la société Eiffage Génie Civil demande à la cour au visa des articles 1231-1 du code civil et R.554-19 à R.554-36 du code de l'environnement de : […] ' la consultation du guichet unique mentionné à l'article L.554-2 ; […] Une classe de précision des données de localisation des réseaux B signifiant que l'incertitude maximale de localisation est supérieure à 40 cm et inférieure ou égale à 1,5 mètre (1m pour les branchements d'ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité) impose dès lors la réalisation d'investigations complémentaires conformément aux dispositions de l'article R. 554-23 II du code de l'environnement.