Article R554-35 du Code de l'environnement
Article R554-34Article R554-36
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 6

1. Le défaut de renouvellement d’une déclaration de projet auprès de leurs exploitants
huglo-lepage.com · 13 juillet 2023

L'affaire est ensuite arrivée devant le Conseil d'Etat qui a rendu un arrêt le 10 juillet 2023 par lequel il juge que “le défaut de renouvellement d'une déclaration de projet auprès des exploitants d'ouvrages de réseaux de transport et de distribution doit être regardé comme un défaut de déclaration de projet et est en conséquence passible de la sanction administrative prévue par les dispositions du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement“. […] Il souligne qu'il “ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux d'enfouissement en cause avaient fait l'objet de déclarations de travaux émises le 18 février 2013 par la société ERDF, […] dont il n'était pas sérieusement contesté qu'en application du V de l'article R. 554-22 précité, […]

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2. La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1er juillet 2012Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 7 août 2017

3. DT-DICT : ce que la réforme 2014 a changéAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 22 février 2017
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Décisions • 10

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 21-11.926, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que l'obligation du maître d'ouvrage de mettre en oeuvre la procédure de déclaration et de suivi de travaux applicable aux ouvrages construits à proximité de réseaux enterrés, qui a pour objet de prévenir le risque d'endommagement de ces réseaux, exclut de solliciter une expertise préventive à même fin ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ;

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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 février 2021, 19NT01876, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article R. 554-35 du code de l'environnement : " (…), une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque : / (…) / 3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants concernés, autres que ceux de canalisations mentionnées à l'article L. 554-5, la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ; / 4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses contractuelles appropriées, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 25 novembre 2025, n° 2202302Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 554-2 du code de l'environnement : « Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1, […] Le préfet du Pas-de-Calais a, par l'arrêté litigieux, infligé à la société NGIL l'amende maximale prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement au motif que cette dernière se serait abstenue de fournir au guichet unique les coordonnées et les zones d'implantation prévues à l'article R. 554-7 du même code.

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Document parlementaire • 0

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