Entrée en vigueur le 10 août 2016
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée.
D'une part, la castration, qui pourrait modifier le comportement des animaux, est interdite par l'article R. 214-84 du code rural. […] De plus, à ce jour, les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation d'ouverture pour les installations. […]
Lire la suite…[…] plus généralement, de proscrire l'utilisation de tout animal dans des conditions incompatibles avec les caractéristiques de son espèce, comme le stipule l'article L. 214-1 du code rural, pour le seul divertissement de l'homme. […] D'une part, […] les cirques détiennent des animaux non domestiques d'espèces protégées ou non, nés et élevés en captivité pour la très grande majorité d'entre eux. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux et l'autorisation d'ouverture pour les installations. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : « (…) la détention, […] Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « Sont soumises à autorisation (…) la détention (…) d'animaux d'espèces non domestiques (…) dont la liste est fixée, […] Ces dispositions instituent un régime d'autorisation pour la détention d'espèces d'animaux non domestiques qui se distingue du régime d'autorisation applicable aux établissements d'élevage de ces animaux prévu à l'article L. 413-3 du code de l'environnement. […] M. A… a entendu placer sa demande sur le terrain des dispositions des articles L. 412-2 et R. 412-2 précités du code de l'environnement pour l'application desquelles a été pris l'arrêté du 10 août 2004.
[…] 2°) d'enjoindre à la SCEA SC Agricole et Avicole de Banthelu de faire cesser tout ouvrage en lien direct avec la décision attaquée ; […] — elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 110-1 et L. 412-2 du code de l'environnement en l'absence de dérogation liée à la destruction d'espèces protégées ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Lot de mettre en demeure la commune de Figeac et/ou la communauté de communes du Grand Figeac de déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de perturbation, de destruction d'habitats et de destruction de spécimens d'espèces protégées au titre de l'article L. 412-2 du code de l'environnement dans un délai d'un mois à compter du jugement ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 370 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ainsi que l'article L. 413-11 du même code, dans cette rédaction. […] L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] tels animaux à des fins scientifiques (article L. 412-2 du code de l'environnement). 33 Exposé des motifs de la proposition de loi n° 3661 rectifié, […]
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