Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37
La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.
[…] Code de l'environnement qui prévoient une procédure de conciliation organisée selon les principes des articles L213-1 à L213-6 et R213-1 à R213-4 du Code de Justice administrative [12]. […] Le Code de justice administrative précise : - Il en est quelques autres. […] Par exemple l'article L314-26 du Code de l'action sociale et des familles renvoie à la tarification définis à l'article L . 112-8 du Code de la justice pénale des mineurs ; […] celle prévues en matière d'accès aux ressources génétiques au sens de l'article L412 -3 du code de l'environnement par le VII de l'article […]
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Les zones propices devront être définies en fonction des intérêts protégées par les polices de l'eau (article L.211-1 du code de l'environnement) et des ICPE (article L.511-1 du code de l'environnement) : "2° Ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser aisément les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L.219-7 du code de l'environnement : "Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. […] Aux termes de l'article L.412-3 du code de l'environnement : "La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, […]
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