Article L412-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37

La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires11


1Projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables : le Sénat vote la création des "zones propices aux énergies renouvelables"
Arnaud Gossement · 12 novembre 2022

Les zones propices devront être définies en fonction des intérêts protégées par les polices de l'eau (article L.211-1 du code de l'environnement) et des ICPE (article L.511-1 du code de l'environnement) : "2° Ces zones sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser aisément les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, qui résulteraient de l'implantation d'installations […] Aux termes de l'article L.412-3 du code de l'environnement : "La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L.110-1, […]

 Lire la suite…

2[Réflexions] Médiations et débats de codes.
Village Justice · 11 octobre 2022

Piqué au vif le Code civil moque le code susdit qui parle de médiation sans savoir ce qu'est une véritable médiation et appelle le témoignage du Code de procédure civile. […] Je préfère encore le Code de l'environnement qui prévoient une procédure de conciliation organisée selon les principes des articles L213-1 à L213-6 et R213-1 à R213-4 du Code de Justice administrative [12]. […] et surtout entre les code eux mêmes. […] Par exemple l'article L314-26 du Code de l'action sociale et des familles renvoie à la tarification définis à l'article L. 112-8 du Code de la justice pénale des mineurs ; […] à la médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale. […] article L412-3 du code de l'environnement par le VII de l'article L412-8 de ce code ; […]

 Lire la suite…

3PACTE : point précis sur les décrets d’application
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 21 novembre 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).