Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation dans l'environnement sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Toute installation nucléaire de base est, en vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et du décret n° 20007-1557 du 2 novembre 2007, autorisée par un décret. […] A l'intérieur du cadre fixé par ce décret, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe ensuite des prescriptions, plus précises, pour chaque installation nucléaire de base, en vertu de l'article L. 593-10 du code de l'environnement. […] D'une part, en vertu de l'article L. 593-14 et de l'article 29 du décret de 2007, toute modification substantielle de l'autorisation, remettant en cause les conditions d'octroi du décret d'autorisation initial, fera l'objet d'un nouveau décret. […]
Lire la suite…[…] Décision no 2017-DC-0590 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 mai 2017 modifiant la décision no 2012-DC-0271 du 5 juin 2012 relative à la réception et au traitement des combustibles irradiés de type « réacteur de tests et de recherche (RTR) » dans l'installation nucléaire de base no 116, dénommée « usine UP3-A » L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-15 ; Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DENOMMEE « UP 3-A » ;
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-MRS-2023-063127 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2024 prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base no 37-A sur son site de Cadarache Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ; […] Vu le courrier CEA DG/CEACAD/CSN DO 2023-721 du 14/11/2023 demandant l'accord de l'ASN pour l'arrêt de transmission à une fréquence trimestrielle, d'un bilan des écarts relatifs à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ; […] Les forages et piézomètres sont implantés à une distance supérieure à 35 mètres de tout entreposage contenant des substances susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines, et à une distance suffisante des canalisations et des réseaux enterrés pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et la sécurité des travailleurs, et en aucun cas inférieure à 20 mètres. […] 3/4 Article 10
Les prescriptions en cause dans les deux décisions de l'ASN sont prisent en application de l'article L593-10 du code de l'environnement, et sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, […] tout report serait trop risqué et plutôt que de l'accorder il faudrait que l'ASN fasse au moins usage de ses pouvoirs pour suspendre à titre provisoire et conservatoire le fonctionnement de ces centrales, notamment sur le fondement de l'article L. 593-22, comme ce qui était demandé dans une affaire jugée le 12 février 2020 Association Trinationale de Protection Nucléaire n°428414, 428415. […] En effet, conformément au dernier alinéa de l'article L593-26 du code de l'environnement, […]
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