Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 30 mars 2017, n° 15/07138

TGI Paris 16 juin 2016

TGI Paris 13 octobre 2016

TGI Paris 30 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 9e ch. 3e sect., 30 mars 2017, n° 15/07138
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/07138

Sur les parties

Cabinet(s) :	HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUTSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	GRANRUT Société d'Avocats, S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, S.A. CREDIT DU NORD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

9^e chambre

3^e section

N° RG :

15/07138

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Mai 2015

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Mars 2017

DEMANDEURS

Madame K-L, C B épouse X

[…] […]

[…]

Monsieur Y, A B

[…]

Monsieur Z, E B

[…]

Monsieur A, Y B

[…]

Madame K-M, F B

[…]

Madame K-N, G B

[…]

Madame K-P B

[…]

Monsieur Q, I R B

34 avenue de Lagord-Vendôme

[…]

Monsieur O, E, H B

[…]

représentés par M^e Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1732

DEFENDERESSES

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

[…]

représentée par Maître Bruno QUINT de la SCP GRANRUT Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0014

S.A. CREDIT DU NORD

[…]

représentée par M^e Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame LIEGEOIS, Vice-Président

assistée de Pauline COUPEL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 mars 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 mars 2017.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

Par acte d’huissier de justice du 04 mai 2015, Madame K-L C B épouse X, Monsieur Y A B, Monsieur Z E B, Monsieur A Y B, Madame K-M F B, Madame K-N G B, Madame K-P B, Monsieur Q I R B, Monsieur O E H B, héritiers de Madame G B, ont fait assigner les sociétés Cardif Assurance Vie et Crédit du nord en paiement de la somme de 108.874,93 € pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2014, et de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Suivant ordonnance en date du 16 juin 2016, le juge de la mise en état a ordonné, après avoir recueilli l’accord des parties, une mesure de médiation judiciaire et par ordonnance en date du 13 octobre 2016 il a relevé de sa caducité cette ordonnance en impartissant aux consorts B un nouveau délai pour consigner la somme de 750 € à la régie du tribunal.

Par courrier 22 décembre 2016, le médiateur judiciaire, M. I J, a informé le juge de la mise en état de ce que les parties étaient parvenues à un accord.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 31 janvier 2017, les consorts B déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés Cardif Assurance Vie et Crédit du Nord et demandent que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés.

Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 20 février 2017, la société Cardif Assurances Vie demande de constater qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action des consorts B, de juger n’y avoir lieu à aucune indemnité d’aucune sorte, notamment au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais de procédure.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 02 février 2017, la société Crédit du Nord a déclaré accepter ce désistement d’instance, renoncer à ses demandes reconventionnelles, et indique qu’il est convenu que chaque partie conserve ses propres frais.

SUR CE

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il est constaté le désistement d’action des consorts B, ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conserve la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame K-L C B épouse X, Monsieur Y A B, Monsieur Z E B, Monsieur A Y B, Madame K-M F B, Madame K-N G B, Madame K-P B, Monsieur Q I R B, Monsieur O E H B de l’action engagée à l’encontre de la société Cardif Assurance Vie et de la société Crédit du Nord et l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du tribunal de l’affaire suivie sous le numéro de répertoire général 15/07138;

DIT que chacune des parties conserve la charge des frais qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 30 Mars 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :