Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12.
L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 est en ce cas réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les réserves suivantes. Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue aux articles L. 593-8 et L. 593-9.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations.
[…] à autorisation ( article L. 593 -25 du code de l'environnement ) et que l'autorité administrative peut instituer des servitudes d'utilité publique autour de cette INB* ( article L. 593 -5 du code de l'environnement ) ; sur l'article R. 593 -16 du code de l'environnement qui précise le contenu du dossier de demande d'autorisation de passage en phase de surveillance. […] Cet arrêté dispose au Chapitre V relatif aux stockages de déchets radioactifs que : « Dans le respect des objectifs énoncés par l'article L […]
Lire la suite…[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2019-DC-0680 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 octobre 2019 portant déclassement de l'installation nucléaire de base no 65 dénommée « usine de fabrication de combustible nucléaire » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ; […]
[…] Considérant que l'assainissement poussé proposé par l'exploitant, consistant à excaver les 50 premiers centimètres de terre et à remblayer le volume jusqu'au niveau naturel du sol, lequel se situe à plus de 5 mètres au-dessus du niveau atteint après excavation, rend l'utilisation du site compatible avec les usages établis ou envisagés, tout en optimisant les volumes de terres à excaver ; […] Considérant que la présente autorisation ne préjuge pas des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.593-5 du code de l'environnement qui pourraient être instituées lors du déclassement de l'installation ;
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2019-DC-0681 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 octobre 2019 portant déclassement de l'installation nucléaire de base no 90 dénommée « atelier de pastillage » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ; […]
Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ; […] Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 214-4-1 du code de l'environnement ; Plans de prévention des risques technologiques établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. […] Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 593-5 du code de l'environnement. […]
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