Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de l'article L. 593-9.
L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service.
Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.
L'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs indique que « Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, […] notamment en termes de capacité et de durée, recensés par le plan prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement. » L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement prévoit en outre que « […] Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. […] L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Vous pourriez vous en tenir à cette application stricte du principe d'indépendance des législations et écarter le moyen tiré de la violation de l'article L. 593-26 du code de l'environnement comme inopérant. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision n° 2018/50/CIGéO/8 du 6 juin 2018 relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse – Haute-Marne (projet CIGEO) ; […] - que l'instruction de la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base (INB) CIGéO, présentée le 16 janvier 2023 au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN devenue ASNR), doit se clôturer par l'enquête publique prévue par l'article L. 593-8 du code de l'environnement auquel renvoie le quatorzième alinéa de l'article L. 542-10-1 du même code ; que l'ANDRA indique que cette enquête publique est actuellement prévue à l'automne 2026 ;
[…] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : « Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. […] / 2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L. 593-8 du même code ; / 3° Un ajout, […] 8. […] Par suite, les moyens tirés de ce que ce décret méconnaitrait le principe de précaution prévu par l'article 5 de la Charte de l'environnement, les dispositions de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et de l'article L. 125-12 du code de l'environnement, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : « La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, […] par les chapitres Ier et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 », ces dernières dispositions, qui imposaient la soumission du projet de création de l'ICEDA à une enquête publique, étant désormais codifiées à l'article L. 593-8 du code de l'environnement ; que, par suite, […]
Selon l'article L. 593-2 du même code, outre les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, […] d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, les installations contenant des substances radioactives ou fissiles, et les accélérateurs de particules. 17 Article L. 593-1 du code de l'environnement. […] définies à l'article L. 593-8 du même code. […] Il est également précisé que, durant cette phase, « Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase » et que des essais de récupération de colis de déchets doivent être organisés 29 . 25 Deuxième alinéa de l'article L. 542-10-1. 26 Troisième alinéa de l'article L. 542-10-1. […]
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