Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1, certains équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions importantes de substances radioactives, et dénommés équipements sous pression nucléaires, sont, en raison des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions du chapitre VII du titre V du présent livre et des textes pris pour son application dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris pour l'application de la présente section.
II. – L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le contrôle des équipements sous pression nucléaires est soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 557-5, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 pour la réalisation de tout ou partie des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires présentant les risques les plus importants, dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire.
III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] Décision n° CODEP-OLS-2020-060540 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires 2 EAS N01 TY et 2 EAS N03 TY de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ;
[…] Décision n° CODEP-OLS-2020-060543 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 décembre 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service de l'équipement sous pression nucléaire 2 RRA N01 TY de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557-1-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ;
[…] Décision no CODEP-BDX-2020-011699 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 février 2020 d'octroi d'un aménagement aux règles de suivi en service de l'équipement sous pression nucléaire identifié par le repère fonctionnel 8 TEU 001 RE de la centrale nucléaire du Blayais (INB no 110) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 595-2, L. 557-28, R. 557-1-2 et R. 557 1-3 ; Vu le décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France (EDF) de deux réacteurs de la centrale nucléaire du Blayais dans le département de la Gironde ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 5.1 ;