Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code. II. […] L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement . […] environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, […]
Lire la suite…Fondements juridiques L'édiction d'un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un exploitant ICPE repose sur deux fondements juridiques, qui traduisent des situations distinctes : L'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui se rapporte au cas où une installation relevant de la nomenclature ICPE est exploitée de manière illicite, c'est-à-dire sans le titre requis (autorisation / enregistrement / déclaration). L'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui concerne l'hypothèse où l'entreprise ne respecte pas les prescriptions de fonctionnement qui lui sont applicables. […] L'article L. 171-7 prévoit néanmoins une exception : dans le cas d'une exploitation irrégulière, […]
Lire la suite…[…] dénommée GANIL, située dans le département du Calvados L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 592-21, L. 596-4, L. 596-6, L. 596- 11 et L. 596-12 ; […] Vu le courrier de l'ASN référencé CODEP-CAE-2016-046627 du 7 décembre 2016 faisant suite à l'inspection menée par l'ASN le 25 novembre 2016 sur l'INB n° 113 ; Vu le rapport établi en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement concernant l'INB n° 113, transmis par courrier de l'ASN référencé CODEP-CAE-2016-046760 du 12 décembre 2016 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : « Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, […] à une installation (…), il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative ». L'article L. 171-7 du même code dispose, […] coordonnateur de bassin, la compétence pour établir les listes de cours d'eau mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du même code, […] de régulariser sa situation au regard des régimes d'autorisation et de déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code. […]
[…] Cadarache, dans le cadre du projet STEP (STar Evolutions Planchers) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-11 et L. 596-12 ; Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à procéder à une extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs du centre d'études nucléaires de
L'exécution de travaux sans l'autorisation requise est réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et l'infraction se constate dans les conditions de l'article L. 480-1 du même code. […] C'est inexact depuis la réforme des destinations. […] L. 581-18 du code de l'environnement). […] Pour les bruits de voisinage d'activités, l'article R. 1336-11 du code de la santé publique renvoie aux mesures et sanctions administratives des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement. […] L. 541-3 du code de l'environnement), qui peut, après mise en demeure, prononcer des sanctions administratives et faire procéder d'office aux mesures nécessaires. […]
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