Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, […] au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44 ; – et la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] de la santé publique. 37 Article L. 172-7 du code de l'environnement. 38 Article L. 172-8, alinéa 1er, du même code. 39 Article L. 172-10, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] état d'être remis dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques. 21 Article L. 172 -7 du code de l'environnement . 22 Article L. 172 -8 du code de l'environnement . […] Le requérant avait alors formé un pourvoi en cassation à l'occasion duquel il avait formulé deux QPC portant respectivement sur les articles L . 171-1 et L . 171-3 du code de l'environnement et sur les articles L. 172 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : « Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] qu'enfin, l'article L. 332-20 de ce code, […] ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre. /Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés. /Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, […] sont habilités à constater sur le territoire des réserves naturelles les infractions mentionnées au I » ;7. […]
[…] présent code : / 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, […] / b) Du 7 ° du même article ; […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172 -5 à L. 172 -15 et à l'article L . 174-2 de ce code. / II.- Sont habilités à constater, […] ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7 […]
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] « Ces agents peuvent constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ».
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, […] au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code. 1 Les dispositions renvoyées sont en gras. 6 Article L. 161-7 Version en vigueur depuis le 03 juin 2022 Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - art. 2 Les agents mentionnés au premier […] Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, […]
Lire la suite…