Article L172-7 du Code de l'environnement
Article L172-6Article L172-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 7

1. Le garde champêtre et la pêche en eau douce (2) : prérogatives prévues par le code de l'environnement
lagazettedescommunes.com · 24 novembre 2023

Droit de suite et saisie du poisson pêché de manière illégale Code de l'environnement, articles L.172-5, L.172-6 et L.172-12 Lorsque le poisson est transporté de manière à être visible à l'œil nu, le garde champêtre peut, conformément aux dispositions des articles L. 172-5 et L. 172-6 du code de l'environnement, le suivre dans tous les lieux où il a été transporté. Si le poisson se trouve dans une maison, un atelier, […] le garde champêtre est habilité à solliciter l'identité de l'auteur lorsqu'il dresse un procès-verbal en matière de pêche en eau douce à son encontre. […] Audition libre Code de l'environnement, articles L. 172-8 et L. 173-4, et CPP, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
Conseil Constitutionnel · 27 juin 2023

Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, […] au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code. 1 Les dispositions renvoyées sont en gras. 6 Article L. 161-7 Version en vigueur depuis le 03 juin 2022 Dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - art. 2 Les agents mentionnés au premier […] Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, […]

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3. Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · 22 juin 2023

[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, […] au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44 ; – et la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] de la santé publique. 37 Article L. 172-7 du code de l'environnement. 38 Article L. 172-8, alinéa 1er, du même code. 39 Article L. 172-10, alinéa 2, […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Lyon, 3 juin 2014, n° 1402096Rejet

[…] Xhomme, candidat sur la liste élue au premier tour, s'est prévalu irrégulièrement sur les documents électoraux du titre d'inspecteur de l'environnement et ce alors qu'il est par ailleurs déclaré comme exploitant agricole ; que les dispositions de l'article L. 265 du code électoral ont ainsi été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : « Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] /Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, […] 7.

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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 octobre 2023, 466224, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les dispositions du 1° du I de l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ont autorisé le Gouvernement, pendant dix-huit mois, […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L. 174-2 de ce code. / II.- Sont habilités à constater, sans les rechercher, […] Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…Conformité

[…] - de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance ; […] « Ces agents peuvent constater d'autres infractions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives les désignant à cet effet. Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au deuxième alinéa de l'article L. 172-10, aux articles L. 172-12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ».

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Document parlementaire • 0

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